Le blog de Bachir Sylla

Système National d’Intégrité
Transparency International
Etude Pays
Guinée 2007
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 2
Nom de l’auteur et des contributeurs
Nom de l’auteur : Mamadou Lamine Bah, journaliste et sociologue.
Contributeurs : MM. Mamadou Taran Diallo, AGT; Mohamed Falcone, ANLC; Barry Hamidou,
avocat; Diallo Boubacar « Abou Bakr », journaliste; Bachir Sylla, journaliste; Azocah Bah,
journaliste; Diallo Calcaj.
Transparency International remercient sincèrement le Ministère Fédéral pour la Coopération et
Développement Economique de l’Allemagne qui a généreusement soutenu l’étude du Système
National d’Intégrité.
La validité des informations contenues dans cette étude a été dûment vérifiée à la date de 2007,
allégations comprises. Cependant Transparency International décline toute responsabilité quant
aux conséquences que leur utilisation à d’autres fins ou dans d’autres contextes pourrait entraîner.
© 2007 Transparency International
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Alt Moabit 96
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Germany
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Système National d’Intégrité
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Remerciements
Nos remerciements vont particulièrement à M. Mamadou Taran Diallo de l’AGT qui nous a mis en
relation avec Transparency International et s’est mis entièrement à notre disposition, lui et son
association, à M. Mohamed Falcone de l’ANLC qui nous a facilité tous les contacts avec
l’administration et à Transparency International qui a fourni les ressources.
Nos sincères remerciements également à tous ceux qui ouvertement ou en requérant l’anonymat
nous ont donné les informations contenues dans ce document.
Personnes rencontrées
M. Sy Savané, Directeur national des marchés publics
M. Diané Fodé Oussou, Directeur national adjoint
M. Bah Alpha Mamadou, Chef division Contrôle
M. Molon Guilavogui, Chef Section économique
M. Kéïta Alpha Kabinè, division Réglementation
M. Yamory Condé, DND
M. Bah Tanou, DND
M. Diallo A. Baïlo, SG MATD
M. Bah Abdoul Aziz, Chef de cabinet ministère de la Coopération
M. Sylla Ben Sékou, CENAFOD
Dr Sow Thierno Maadiou, OGDH
M. Bah Amadou Sara, FP
M. Doré Kayoko, PDLG Kankan
M. Diakité Lamine, Marchés publics Kankan
M. Makanera, Université de Conakry
M. Mohamed F. Falcone, ANLC
M. Taran Diallo, AGT
M. Carlos H. Barry, PNUD
Mme Charlotte Laurence, PNUD
M. Gérard Coker, Conseil économique et social
M. Koundouno, Assemblée nationale
Mme Oumou Hawa Sylla, journaliste RTG
M. Djanrouga Baldé, journaliste
M. Baldé Chaïkou, journaliste RTG
Mme Oumoul Khaïry Chérif, journaliste
M. Bah Oury, BICIGUI
Dr Doma, SERACCO Kankan
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 4
Table des Matières
Remerciements ................................................................................................................3
Personnes rencontrées ....................................................................................................3
Liste des Sigles et Abréviations .......................................................................................5
A propos des études SNI..................................................................................................6
Qu’est-ce que le Système national d’intégrité? .................................................................... 6
Pourquoi réaliser des études pays du SNI ? ........................................................................ 6
Méthodologie des études SNI............................................................................................ 7
Résumé...........................................................................................................................8
Priorités et Recommandations .........................................................................................9
Evaluation du SNI ..........................................................................................................11
Profil du Pays.................................................................................................................14
L’état de la corruption....................................................................................................16
Les activités de lutte contre la corruption......................................................................18
Le Système National d’Intégrité.....................................................................................20
Le pouvoir exécutif ........................................................................................................ 20
Le pouvoir législatif ....................................................................................................... 21
Les partis politiques....................................................................................................... 22
La Commission électorale ............................................................................................... 24
L’institution suprême d’audit........................................................................................... 24
Le pouvoir judiciaire ...................................................................................................... 25
Le secteur public ........................................................................................................... 27
Les corps d’inspection et de contrôle................................................................................ 29
Le système des marchés publics ..................................................................................... 30
L’Agence de lutte contre la corruption.............................................................................. 31
Les médias ................................................................................................................... 32
La société civile............................................................................................................. 34
Le secteur privé ............................................................................................................ 36
Les administrations régionales et locales .......................................................................... 37
Références.....................................................................................................................40
Notes .............................................................................................................................41
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 5
Liste des Sigles et Abréviations
AGT Association Guinéenne pour la Transparence
ANLC Agence nationale de lutte contre la corruption
BAD Banque africaine de développement
CEDEAO Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
CENA Commission électorale nationale autonome
CENAFOD Centre africain de formation pour le développement
CNOSCG Conseil national des organisations de la société civile
guinéennes
CNLC Comité national de lutte contre la corruption
CONAG-DCF Coalition nationale de Guinée pour le droit et la citoyenneté
des femmes
CRD Communauté rurale de développement
CU Commune urbaine
DSRP Document de stratégie de réduction de la pauvreté
FENU Fonds d’équipement des Nations Unies
FG Franc guinéen
MATD Ministère de l’Administration du territoire et de la
décentralisation
MEF Ministère de l’Economie et des finances
OGDH Organisation guinéenne pour la défense des droits de
l’Homme et du citoyen
OHADA Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en
Afrique
ONG Organisation non gouvernementale
ONU Organisation des Nations Unies
OSC Organisation de la société civile
PACV Programme d’appui aux communautés villageoises
PDG Parti démocratique de Guinée
PDLG Programme de développement de la Guinée
PDSD/HG-MG Projet de développement social durable / Haute-Guinée-
Moyenne-Guinée
PNUD Programme des Nations Unies pour le développement
PPTE Pays pauvres très endettés
PRG Présidence de la République de Guinée
PUP Parti de l’unité et du progrès
RPG Rassemblement pour le peuple de Guinée
RTG Radiodiffusion télévision guinéenne
SACCO Service d’appui aux coopératives et ONG
UA Union africaine
UPG Union pour le progrès de la Guinée
UPR Union pour le progrès et le renouveau
Système National d’Intégrité
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A propos des études SNI
Qu’est-ce que le Système national d’intégrité?
Le Système national d’intégrité (SNI) comprend les institutions fondamentales, les secteurs
d’activités spécifiques (les ‘piliers’) qui contribuent à l’intégrité, la transparence et l’obligation
redditionnelle dans la société. Lorsqu’il fonctionne correctement, le SNI contribue à la lutte contre
la corruption comme partie d’un combat plus large contre l’abus du pouvoir, les délits de
commission et de concussion sous toutes ses formes. Le renforcement du SNI concerne la
promotion de la bonne gouvernance dans tous les aspects de la société.
Le concept de SNI a été élaboré et promu par « Transparency International » comme faisant partie
de l’approche holistique de lutte contre la corruption. S’il n’existe pas de plan directeur pour un
système efficace de prévention de la corruption, il existe par contre un consensus international
toujours croissant relatif aux caractéristiques apparentes qui marchent le mieux pour prévenir la
corruption et promouvoir l’intégrité. Les études pays sont basées sur une évaluation de la qualité
des institutions concernées par tout le système anti-corruption.
Pourquoi réaliser des études pays du SNI ?
Le but de chaque étude pays est d’évaluer le Système national d’intégrité sur le plan théorique
(lois et dispositions réglementaires) et sur le plan de la pratique (la mesure dans laquelle cela
fonctionne). A travers ces études, Transparency International (TI) vise à présenter un aperçu
global des Systèmes nationaux d’intégrité provenant des pays de toutes les régions du monde. Ces
études présentent aussi bien les repères permettant de mesurer les évolutions futures dans ces
pays qu’une base de comparaison au sein d’un groupe donné de pays.
En matière d’établissement de repères, les études offrent un point de départ pour identifier les
domaines qui nécessitent une action prioritaire. Elles constituent également la base à partir de
laquelle les parties prenantes peuvent évaluer les initiatives existant dans le cadre de la lutte
contre la corruption. Les études pays du SNI contribuent à expliquer par exemple les piliers qui
sont les plus solides et pourquoi, si ces derniers peuvent se supporter mutuellement, et les
facteurs qui contribuent ou inhibent leur efficacité. Les études pays évaluent également les
domaines sur lesquels on doit insister pour améliorer le système et les facteurs nécessaires pour
soutenir l’élaboration globale du SNI.
Dans le cadre des comparaisons entre pays, les études pays créent une forte base empirique qui
complète notre compréhension du mode de gestion de pays ayant de bonnes ou mauvaises
performances. Au sein des régions où plusieurs pays évoluent dans un cadre politique, économique
et social similaire, les résultats de l’étude peuvent créer une sorte de pression par les pairs pour
engager des réformes ou créer des opportunités en tirant des leçons de pays situés à des niveaux
de développement similaires.
Les études pays constituent pour Transparency International un important outil de mesure. Elles
complètent les indices et les enquêtes que réalise TI, tels que l’Indice de perceptions de la
corruption (IPC), l’Indice de corruption des pays exportateurs (ICPE) et le Baromètre mondial de la
corruption, ou les enquêtes nationales, qui explorent les pratiques et les contraintes spécifiques à
chaque pays, pour aboutir à des résultats qualitatifs empiriques relatifs aux règles et pratiques
régissant les systèmes d’intégrité. Plus de 70 études du genre ont déjà été conduites jusqu’en août
2007.
TI pense qu’il est nécessaire de comprendre les dispositions réglementaires et la capacité des
piliers du SNI de même que leurs interactions et pratiques afin d’être en mesure de diagnostiquer
les risques de corruption et d’élaborer des stratégies devant permettre de confronter lesdits
risques. Les Etudes pays du SNI constituent un produit de TI d’une qualité unique dans la mesure
où elles reflètent l’approche systémique qu’adopte TI pour contrer la corruption, et l’indépendance
d’analyse que peut offrir l’ONG réputée mondialement pour son combat contre la corruption.
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 7
Méthodologie des études SNI
Les études pays du SNI présentent une évaluation qualitative du système d’intégrité d’un pays.
Ces études sont basées sur des sources de données à la fois objectives et subjectives, qui varient
quantitativement en fonction du pays évalué. Les études nécessitent en conséquence des
recherches à la fois documentaires et de terrain.
Dans le cadre des études pays, au moins un focus group (groupe de discussion) s’est réuni. Les
groupes de discussion sont composés d’experts en matière de gouvernance et de lutte contre la
corruption, choisis au sein du secteur public, du secteur privé, des professions libérales (par
exemple les juristes, les comptables et les ingénieurs), des bailleurs de fonds le cas échéant, des
médias et de la société civile. L’objectif du groupe de discussion est de réunir une large base
d’acteurs pour évaluer le SNI et commenter la première version de l’étude nationale d’intégrité.
Les conclusions de la réunion fournissent des renseignements en vue de la révision de l’étude.
Chaque étude de pays est révisée par au moins un expert externe indépendant.
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 8
Résumé
Depuis novembre 2006 et la publication par TI de son indice annuel de perceptions de la
corruption (la Guinée y était classée cette année la comme le pays le plus corrompu d’Afrique et
occupe le 4e rang mondial), les Guinéens sont très sensibles au phénomène. La capacité de l’Etat
guinéen à remplir ses fonctions de pourvoyeur de services publics et de protecteur des citoyens est
très faible. La lutte contre la corruption de l’Etat n’est pas très forte en raison principalement de
l’absence de volonté politique réelle au plus haut sommet de l’Etat. Même si le gouvernement issu
des manifestations de janvier et février 2007 a exprimé des intentions très fortes de lutter contre
la corruption, rien n’a encore été réalisé de façon concrète.
La corruption et le népotisme constituent le système de gouvernance en vigueur. L’Etat est
complètement phagocyté par l’exécutif. Par exemple l’institution suprême d’audit est réduite à un
ministère; ce qui diminue énormément son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Après plus de 22
ans de pouvoir le Président de la République se confond avec l’Etat et ses institutions. Au cours
des mouvements sociaux de janvier 2007, il a déclaré en public que « l’Etat c’est moi, la justice
c’est moi »1.
L’administration est inefficace ; elle ne sert pas le développement et ne permet pas à l’Etat de
remplir ses fonctions de protection et de défense des droits des citoyens. Elle est gangrenée par la
corruption et le non respect des règles et procédures ; les recrutements et mutations ne sont pas
effectués sur des critères rationnels ; l’avancement est réalisé de manière non transparente et
irrégulière ; le vieillissement du personnel qui en résulte (aggravé par le gel des recrutements) ne
favorise pas l’émergence de savoir-faire et de comportements nouveaux porteurs de changements.
Cette corruption est assise sur l’impunité. La faiblesse de la volonté politique dans la lutte contre la
corruption se manifeste notamment par l’affaiblissement des institutions de contrôle de l’exécutif :
Assemblée nationale, Cour suprême (Cour des comptes), partis politiques, société civile, etc. La
justice semble ainsi complètement fragilisée.
Le ministère de la Justice est l’un des départements les plus pauvres ; le budget de
fonctionnement du ministère de la Justice et des juridictions n’atteint pas 1 pour cent du budget de
l’Etat depuis 5 ans. Aucun tribunal guinéen n’est informatisé ; aucun cadre de la justice, à
l’exception du Secrétaire général du département, ne dispose d’un véhicule de service pour
assurer le fonctionnement et le contrôle des juridictions. L’Inspection générale en était dépourvue.
En raison des difficultés de déplacement et de l’insuffisance de budget, elle nest pas en mesure
d’assumer le contrôle des juridictions.
Des 14 piliers du Système National d’Intégrité, seuls l’exécutif, la société civile (essentiellement les
syndicats), les médias et les organes chargés de l’application des lois (armée, police et
gendarmerie) sont véritablement fonctionnels. Le cadre légal d’évolution de la société civile
toujours en vigueur est inadapté. Cela n’a pas empêché cette société civile d’éclore et d’aboutir
dès l’an 2002 à la naissance du Conseil national des organisations de la société civile. Les ONG et
les syndicats ont même bousculé le pouvoir établi par les grèves et les manifestations populaires à
dimension nationale en janvier et février 2007. Ils ont réclamé une amélioration du système de
gouvernance en Guinée. Ce sont leurs revendications réprimées dans le sang qui ont abouti à la
nomination d’un premier ministre, chef du gouvernement (non constitutionnel) et d’un nouveau
gouvernement.
Le déroulement de cette étude a été perturbé par les grèves des mois de janvier et février 2007
déclenchées par les syndicats. Par cette grève, les syndicalistes, vite suivis par les autres
segments de la société civile et les populations, ont fustigé la vie chère, la malgouvernance et
surtout la corruption.
Système National d’Intégrité
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Priorités et Recommandations
La lutte contre la corruption en Guinée souffre de la malgouvernance et des dysfonctionnements
des administrations publiques et du secteur privé (on travaille en dehors des lois, des procédures,
des règlements) et de la faiblesse des institutions politiques, des contre-pouvoirs et des
organisations de la société civile. Cet Etat très faible est récupéré par le pouvoir exécutif qui le
livre aux prédateurs. La justice elle-même lui est assujettie. La lutte contre la corruption est l’un
des défis majeurs que le pays doit relever.
Les priorités retenues sont les suivantes:
Un plan de lutte contre la corruption
Il faut que la Guinée élabore et mette en oeuvre un plan stratégique de lutte contre la corruption
nourri d’études de la corruption sectorielle, c’est-à-dire identification des postes de corruption dans
le pays : par exemple justice, éducation, santé, police, société civile, secteur privé, medias,
douanes, ports, aéroports.
Une institution suprême d'audit indépendante
Après les troubles sociaux de janvier-février 2007, un premier ministre a été désigné. Ce dernier a
mis en place une structure gouvernementale comprenant notamment un ministère du Contrôle
économique et financier, de l’éthique et de la transparence. Cette volonté politique fortement
exprimée de lutter contre la corruption doit être accompagnée notamment en aidant le pays à se
doter d’une institution suprême d’audit du type « vérificateur national » avec un meilleur ancrage
institutionnel. L’appartenance de l’institution suprême d’audit au gouvernement ne lui garantit pas
l’indépendance nécessaire qui lui permettrait de s’attaquer à certaines poches de corruption trop
proches de l’exécutif.
Cette version d’organe supérieur de contrôle doit être envisagée, éventuellement, avec beaucoup
d’attention, en évitant la superposition des compétences, pour prendre en compte les réalités
actuelles du pays de régime juridique, de tradition comptable et de contrôle, de pratiques de droit
financier et de cadre institutionnel.
Une nouvelle agence nationale de lutte contre la corruption
La Guinée a besoin d’une nouvelle agence de lutte contre la corruption disposant d’objectifs précis,
de moyens humain, matériel et financier conséquents ainsi que des stratégies et un mode
d’actions bien définis. Il s’agira d’établir un nouvel ordre où chaque structure (l’agence et les
institutions traditionnelles de contrôle de l’Etat) jouera son rôle sans entrave.
Le renforcement des structures de contrôle de l’Etat
En particulier, il faut renforcer l’Inspection Générale d’Etat, l’Inspection Générale des Finances et
les inspections techniques domiciliées dans les ministères et rechercher la complémentarité et la
synergie de leurs actions.
Le renforcement de la Direction des services
Par l’équipement et la formation des hommes il faut renforcer les capacités d’intervention du
service fait (Ministère des Finances) et de tous les intervenants au suivi de l’exécution des contrats
passés avec l’Etat.
Aide pour les agences privées de lutte contre la corruption
Les agences privées de lutte contre la corruption ont besoin de l’aide pour s’impliquer dans le plan
stratégique national. Ici également, il s’agit de renforcer les capacités de ces acteurs non
étatiques.
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 10
Renforcement des fonctions de contrôle et d’évaluation de la gestion publique
Au-delà du simple contrôle financier, l’évaluation de la gestion publique couvre les politiques
publiques sectorielles à travers des agrégats, indicateurs et/ou critères relatifs.
Partenariats
Des projets et programmes d’appui à la Gouvernance en Guinée existent : volet gouvernance du
DSRP, SENAREC, programme de mise en place de l’Observatoire de la gouvernance (PNUD – UE),
DAP Gouvernance du PNUD, PDLG (FENU), PACV (BM), PDSD HG/MG (BAD) et le Programme
USAID avec IFES. Par ailleurs, la gouvernance est une préoccupation majeure du plan d’action du
système des Nations Unies en Guinée pour la période de 2007 à 2011.
En outre des ONG comme l’Association Guinéenne pour la Transparence (AGT), AGUILUCIA, la
Coalition nationale de Guinée pour le droit et la citoyenneté des femmes (CONAG-DCF) ou
l’Organisation guinéenne pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen (OGDH) sont des
structures disponibles pour mener des actions de lutte contre la corruption.
L’intervention des bailleurs de fonds souffre de sa désarticulation. Chaque ministère veut faire de
la coopération. Il en résulte un affaiblissement du ministère de la Coopération dont c’est la
vocation « naturelle » et un problème de coordination de l’aide. De même, il existe des difficultés
de suivi liées à la multiplicité des procédures (chaque bailleur à la sienne).
Recommandations
• Le renforcement des instruments de suivi (constitution d’un point de centralisation des
accords de coopération, élaboration d’un tableau de bord sur le suivi des conventions et
des commissions mixtes, etc.) et de comptes rendus.
• La clarification des responsabilités et des circuits d’information comptables et financiers
entre les ministères.
• L’adoption de la loi anticorruption, élaboré et pas encore soumis à l’assemblée nationale.
Ce projet prend en compte les dispositions du protocole de la CEDEAO, des conventions de
l’Union Africaine et des Nations Unies relatives à la corruption que la Guinée a ratifiées. Il
faut un appui au processus de validation de ce projet auprès des acteurs pertinents
(administration, société civile, secteur privé).
• Encouragement des bailleurs de fonds à travailler en synergie sur le modèle du PNUD et de
l’UE ou du PNUD et du FENU.
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 11
Evaluation du SNI
En dépit des dispositions de la Loi fondamentale dans son préambule notamment, la corruption n’a
véritablement préoccupé les autorités guinéennes qu’à partir de l’an 2000. La revue du SNI
guinéen permet d’observer qu’il n’est pas opérationnel dans la pratique, et ce, en dépit de
l’existence d’une base légale et réglementaire relativement riche : cadre institutionnel interne et
adhésion aux conventions et protocole internationaux de lutte contre la corruption (CEDEAO, UA et
ONU).
Un grand écart existe entre la loi et la pratique quotidienne, en raison notamment de la mollesse
de la volonté politique qui a cultivé l’impunité. La plupart des décideurs politiques font partie des
familles du Président (famille cellulaire, famille ethnosociologique et régionale, famille politique,
complicités diverses, etc.). Occupant l’essentiel des postes générateurs de ressources (ministères,
Directions nationales comme les impôts, le trésor, le port, l’aéroport, les mines, les douanes, la
Banque centrale et autres institutions), ils sont les principaux acteurs de la corruption. Jusqu’à
présent la gouvernance issue de la nouvelle primature n’a manifesté que des intentions. Les actes
concrets sont attendus.
Les deux exemples ci-dessous illustrent ce phénomène :
• Dès sa création en mai 2000, le CNLC a mené des enquêtes et produit un rapport qui
incriminent la Direction nationale du trésor, la Direction nationale des impôts, la Direction
nationale des transports terrestres, la Direction nationale de la Police de l’air et des frontières,
le ministère de l’Urbanisme et de l’habitat et le ministère de la Pêche et de l’agriculture. La
conséquence était que deux individus, dont le Directeur national des impôts, ont été jugés. Ce
dernier a été condamné puis libéré, nommé Directeur Général du Port Autonome de Conakry
d’où il a été de nouveau limogé et muté au Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan.
Quant au Comité il a été dissous et ses membres dispersés. De ses cendres est née l’ANLC.
• El Hadj Mamadou Sylla, patron des patrons guinéens, et des complices soupçonnés d’avoir
détourné des milliards en francs guinéens et en devises depuis la Banque centrale n’ont pas
été inquiétés par la justice. El Hadj Mamadou Sylla, patron du groupe FUTURELEC, est accusé
de complicité de détournement de fonds publics avec Fodé Soumah alors vice-gouverneur de
la Banque centrale. L’accusation porte sur plusieurs milliards de francs guinéens et en devises.
En outre il bénéficie de beaucoup de marchés de fournitures de biens à l’Etat sans respect de
la réglementation en vigueur sur les marchés publics (abus de marchés de gré à gré). Il est
fortement soutenu par la Présidence de la République.
Liées à ce qui précède, les interférences de l’Exécutif sont nombreuses et touchent tous les
domaines. Omniprésent, le président de la République régente tout et singulièrement la justice: le
16 décembre 2006, il s’est déplacé en personne à la Maison centrale de Conakry et a fait libérer
les prévenus, Mamadou Sylla et Fodé Soumah. L’acte a provoqué la colère de nombreux Guinéens
mais l’Assemblée nationale et la Cour suprême n’ont rien dit. C’est une des raisons qui explique le
déclenchement d’une grève illimitée des syndicalistes guinéens appuyés par les avocats et le
Conseil national des OSC de Guinée.
Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que la plupart des piliers du SNI ne soient pas
opérationnels.
Le judiciaire
L’organisation judiciaire est régie par des textes incomplets, en particulier ceux concernant le
statut des avocats et celui des huissiers. La couverture du territoire national n’est pas assurée au
niveau des auxiliaires de justice, les avocats et les huissiers étant largement concentrés à
Conakry.
L’indépendance de la magistrature est limitée par un certain nombre de contraintes. On constate
en particulier :
• le caractère non effectif du Conseil supérieur de la magistrature et du statut des magistrats
avec pour conséquence une retenue des juges et des citoyens en matière de contentieux
administratif ;
• l’évocation fréquente d’interférences de l’exécutif ;
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 12
• la faiblesse des programmes de formation continue ;
• la faiblesse des effectifs de la magistrature (un magistrat pour 40 000 habitants).
Aux termes de la Loi fondamentale, la Cour suprême assure le contrôle a posteriori de l’exécution
des lois de Finance et en fait rapport à l’Assemblée nationale. Elle se prononce sur les comptes de
tous les organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat.En pratique cette fonction n’est pas
effective car:
• la Chambre des comptes ne reçoit pas les comptes ;
• elle n’est pas outillée pour en faire un contrôle exhaustif et indépendant ;
• les textes qui la structurent au sein de la Cour suprême ne permettent pas de distinguer les
responsabilités propres de la Chambre de celles du Président de la Cour suprême ;
• les lois de règlement ne sont pas soumises au vote de l’Assemblée nationale.
Le législatif
L’Assemblée nationale est dominée par le PUP (mouvance présidentielle) qui dispose de 85
députés sur les 114 qui siègent. Les autres partis ayant des sièges sont : UPR 20 ; PDG-RDA 3 ;
UPG 3 ; APN 2 et UPN 1. Un grand nombre de députés est illettré. Ces députés qui ne savent pas
lire en langue française se retrouvent également à l’opposition (UPR); les députés du PUP
majoritaires sont des hommes du Président de la République. Ils sont tous issus, à quelques
exceptions près, de l’ancien régime de Sékou Touré et de son parti unique. Ils ont développé une
tradition de subordination à l’exécutif. L’Assemblée nationale elle-même semble être un foyer de
corruption. La presse locale dénonce souvent les interférences du législatif dans le judiciaire, les
recrutements opaques et monnayés du personnel de l’Assemblée, le trafic des visas dans les
ambassades occidentales par des députés, etc. Elle a une très faible capacité de se contrôler ellemême
et de contrôler a posteriori l’action du gouvernement.
Cependant au cours des troubles sociaux de janvier–février 2007, mêmes les députés PUP avaient
refusé le prolongement de l’état de siège souhaité par le gouvernement de peur de la réaction des
populations de leurs quartiers.
Les partis politiques
Institutionnellement faibles, les partis politiques passent plus de temps à se combattre qu’à jouer
leur rôle de contre-pouvoir et d’éducation de leurs militants. Eux-mêmes sont traversés par des
courants de corruption (opacité de leur gestion financière), népotisme, régionalisme et tribalisme.
Cette faiblesse des partis politiques s’est encore révélée de façon significative lors des dernières
grèves syndicales : ils étaient complètement mis en arrière plan des manifestations populaires.
La fonction publique
La fonction publique est également un haut lieu de la corruption. Elle fonctionne en dehors de la
réglementation qui est censée la gérer : pas de sanctions objectives (nominations et gratifications
irrationnelles sur des bases de népotisme ou de tribalisme, achats de postes, etc.) ou
recrutements anarchiques. Le résultat est que l’Etat ne maîtrise pas l’effectif de ses fonctionnaires.
Les Agences chargées de l’application des lois
Les gendarmes et les policiers de la route organisent des rackets aux carrefours. Il y a quelques
années, la presse s’était fait l’écho de ce que le poste de Gendarmerie de Madina-marché
(Conakry) a été vendu à un commerçant qui y a édifié un immeuble.
Les forces de police, de gendarmerie, les militaires se sont illustrés récemment par la férocité de la
répression des manifestations pacifiques des citoyens : tirs à balles réelles, viols, pillages,
meurtres. On a dénombré 137 morts officiellement et plus de 1 700 blessés.
Le système de passation des marchés publics
Du fait du gré à gré, il arrive souvent que pour des grands marchés, on « saute » la Direction
nationale des Marchés Publics qui n’est pas consultée. Cela se pratique également au niveau
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 13
régional où des préfets et des gouverneurs « oublient » la structure locale dans la passation des
marchés.
Le secteur des entreprises
Le secteur des entreprises est (quantitativement) dominé par le secteur informel, le commerce et
l’agriculture. Leurs animateurs sont pour la plupart des illettrés ; ils vivent et agissent selon les
normes de la tradition. La tradition pré-coloniale guinéenne ne connaît pas l’Etat dans sa
conception européenne actuelle, l’Etat guinéen actuel d’aujourd’hui étant une création française.
Les concepts de « fonction publique » ou de « service public» étaient inconnus. Pour ces
personnes, si quelqu’un (un fonctionnaire par exemple) vous rend service (en signant un papier
par exemple), c’est normal de le « remercier » en le payant. Donner un cadeau à un agent pour
accélérer une procédure n’est pas vécu comme un acte délictueux.
De l’espoir
En dépit de ce sombre tableau, il y a çà et là de bonnes pratiques qu’il convient de souligner.
1. La présence d’une volonté politique (même faible) marquée notamment par :
• l’existence d’un cadre légal et réglementaire (Loi fondamentale, Code pénal et Code de
procédure pénale, etc.);
• la signature par la Guinée des conventions internationales de lutte contre la corruption et sa
participation à diverses rencontres internationales liées à la lutte contre la corruption ;
• l’existence du ministère à la Présidence chargé du contrôle économique et financier (qui s’est
transformé depuis le 14 mars 2007 en ministère du Contrôle économique et financier, de
l’éthique et de la transparence) et de l’ANLC qui est en train d’élaborer une stratégie nationale
de lutte contre la corruption ;
• la présence d’ONG de défense des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption comme
l’Association Guinéenne pour la Transparence (AGT), l’OGDH, AGUILUCIA, la CONAG-DCF et le
CNOSCG.
2. La présence et l’action des syndicats dont le rôle de contre-pouvoir deviennent de plus en plus
concrètes.
3. La présence d’une presse écrite qui est libre et qui jouit de cette liberté et de radios privées
fraîchement arrivées sur l’échiquier médiatique guinéen.
4. La présence d’institutions internationales libres d’agir et de se déployer dans le pays et qui se
manifestent comme :
• le PNUD et le système des Nations Unies dans le cadre de son plan d’action 2007-2011 qui
prévoient plusieurs appuis à la bonne gouvernance;
• la Banque mondiale qui soutient la gestion macro-économique et la transparence dans la
gestion des collectivités rurales (PACV);
• le FENU dans le cadre du PDLG en Haute-Guinée ;
• la BAD dans le cadre du PDSD en Haute et Moyenne-Guinée ;
• l’Union Européenne pour la mise en place d’un Observatoire de la gouvernance ;
• l’adoption par l’Assemblée nationale du Code des collectivités, de la Charte de la gouvernance
territoriale participative et de la Loi sur les associations, les coopératives, les groupements et
les mutuelles ;
• l’adhésion de la Guinée depuis avril 2005 à l’Initiative pour la transparence des industries
extractives (ITIE) et la publication effective dans la presse des revenus miniers de la Guinée,
tout comme la création de la coalition « Publiez ce que vous payez » regroupant les principales
organisations et associations de la société civile guinéenne pour le suivi et la mise en oeuvre de
l’ITIE ;
• l’existence du DSRP2 qui a fait de la gouvernance l’axe prioritaire de ses préoccupations.
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 14
Profil du Pays2
Pays côtier, situé à l’ouest du continent africain, la République de Guinée compte une population
de près de 8,2 millions d’habitants répartis sur une superficie de 245 857 km2. Elle a des frontières
communes avec six pays et l’Océan Atlantique : la Guinée-Bissau, le Sénégal, le Mali, la Côte
d’Ivoire, le Libéria et la Sierra Leone et dispose d’une géographie variée composée de quatre
grands ensembles géographiques et ethnosociologiques : la Basse-Guinée, la Moyenne-Guinée, la
Haute-Guinée et la Guinée-Forestière.
Son économie se caractérise par une agriculture et un secteur minier à fort potentiel de
développement. Toutefois, ce potentiel n’a pas encore fait de la Guinée un pays riche. L’agriculture
qui fait vivre indirectement 80 pour cent de la population ne contribue que pour près de 11,2 pour
cent à la formation du Produit intérieur brut (PIB). Les activités minières qui assurent près de 80
pour cent des recettes d’exportation du pays, et 24,7 pour cent des recettes fiscales de l’Etat ne
représentent que 17 pour cent du PIB.3
Ancienne colonie française, elle acquiert son indépendance le 2 octobre 1958. Pendant une longue
période (1958-1984), la Guinée a été dirigée par Sékou Touré, un dictateur dont la démarche
s’inspirait du socialisme où l’Etat détenait les moyens de production. Le pays a hérité
d’importantes séquelles tant sur le plan économique (délabrement de l’économie au milieu des
années 80), politique (nécessité de changement des comportements pour asseoir la démocratie)
mais aussi sur le plan des ressources humaines (important taux d’analphabétisme, abandon du
français, faible extraversion, capitalisation d’un savoir inadapté aux besoins d’une économie
libérale, etc.).
En dépit des nombreuses réformes mises en oeuvre et des acquis incontestables enregistrés depuis
1985, les mutations annoncées et le développement économique et social qui devait les
accompagner ne sont pas au rendez-vous. D’importantes forces de résistance au changement –
qui trouvent leur origine dans le déficit global de capacités institutionnelles et humaines en même
temps qu’elles l’expliquent – viennent contrecarrer les efforts pour accélérer la croissance, réduire
la pauvreté et renforcer la participation de la société civile.
Après des progrès remarquables enregistrés à la fin des années 80, la Guinée n’a pas réussi à se
sortir d’une situation macro-économique structurellement déséquilibrée liée en particulier à une
tension permanente entre des recettes publiques limitées (taux de pression fiscale à peine
supérieure à 10 pour cent du PIB) et des dépenses publiques mal maîtrisées et dont l’impact sur
les conditions de vie est réduit par d’importantes déperditions.
De fait, l’évolution économique du pays continue à constituer un paradoxe : exceptionnellement
riche en potentialités minières (un quart des réserves mondiales en bauxite, 2e producteur
mondial après l’Australie)4.
A la suite des changements politiques intervenus en avril 1984 (prise du pouvoir par l’actuelle
équipe du Président Lansana Conté), la transition du système institutionnel vers un régime
démocratique basé sur le principe de la séparation des pouvoirs a été amorcée sous l’égide d’un
Conseil transitoire de redressement national (CTRN). Le CTRN est une institution mise en place par
les militaires qui ont pris le pouvoir en 1984 pour légiférer pendant la période d’exception. Cette
période s’est étalée du 3 avril 1984 au 23 décembre 1991, à l’issue de l’adoption par référendum
en décembre 1990 de la Loi fondamentale5.
La revue des dispositions de la Loi Fondamentale et des lois organiques adoptées le 23 décembre
1991 permet d’identifier un régime présidentiel formellement organisé suivant le principe classique
de la séparation des pouvoirs.
La tradition républicaine est neuve en Guinée, un pays dont les contours territoriaux ont été
dessinés par les puissances coloniales à la fin du XIX siècle avec une colonisation qui a duré à
peine 60 ans. Les peuples de Guinée sont habitués aux monarchies absolues. Dans leurs traditions
on doit obéir au chef aveuglément ; ces traditions s’adossent sur l’islam qui fait de l’obéissance au
pouvoir temporel une obligation religieuse.
Toutes les études le montrent : la Guinée est bloquée dans son développement à cause d’un déficit
chronique de gouvernance6. La Guinée, dit-on n’est pas pauvre, elle est mal gérée. Le pays est
miné par la corruption, le népotisme et le déficit de capacités humaines et institutionnelles : l’Etat
et l’administration sont incapables de fournir le service public minimum au citoyen. En Guinée, dit
l’adage populaire, « vous êtes en paix tant que vous n’avez pas affaire à un fonctionnaire de
l’Etat. »
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 15
Le 16 décembre 2006, le Président de la République est allé chercher en personne à la maison
centrale de Conakry (un établissement pénitentiaire) deux prévenus accusés de détournements de
fonds et de corruption. Il s’agit du patron des patrons de Guinée M. Mamadou Sylla et d’un exministre,
M. Fodé Soumah. Cela a choqué tous les Guinéens et précipité le mouvement de grève.
Les grévistes réclamaient entre autres le retour des accusés en prison afin que la justice suive son
cours. Cette grève, qui s’est vite transformée en soulèvement populaire a abouti à la nomination
d’un premier ministre de large consensus avec la formation d’un gouvernement de rupture avec
les anciennes pratiques corrompues.
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 16
L’état de la corruption
Toutes les formes de corruption possibles et imaginables existent en Guinée; des formes les plus
mesquines telles qu’on les voit dans les rues à la grande corruption des hauts fonctionnaires de
l’Etat en passant par les hommes d’affaires ou la corruption sectorielle (éducation, santé, justice,
état civil, douanes, impôts, port, aéroport, surveillance des pêches, journalistes, etc.). Sans
oublier la société civile, l’Assemblée nationale et les partis politiques.
Très peu d’études sont disponibles sur la corruption en Guinée. La seule qui existe est celle qui a
été commanditée par le gouvernement à travers l’Agence nationale de lutte contre la corruption
(ANLC), financée par la Banque mondiale et réalisée en 20037. Quelques réflexions sur le thème
existent çà et là à l’Université de Kankan (Lamine Diakité). Ces réflexions ont été documentées par
la Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ), agence de coopération technique
allemande pour le développement, à l’issue de la rencontre de Dalaba (Guinée) en décembre 2006
consacrée à la gouvernance en Guinée. D’autre part, le document « Diagnostic des capacités en
Guinée » réalisé pour le SENAREC en 2002 en parle. Tout comme le document final de l’évaluation
de la mise en oeuvre du premier Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP1) daté
de mars 2006. (Voir le Tableau 1.)
En 2001, le Président de la République lui-même reconnaissait dans un discours à la nation que
ses ministres étaient des « voleurs ». Une boutade célèbre en Guinée illustre la corruption de
l’administration : vous demandez à un citoyen de vous procurer son propre certificat de décès, il
vous le trouve sur le champ.
En Guinée existent : les pots de vin, les dessous de table, la concussion, les rackets, le faux en
écriture et/ou l’usage de faux, le détournement de deniers publics, l’enrichissement illicite, les
prises illégales d’intérêt, l’ingérence dans les affaires de commerce, la surfacturation, les
mandatements frauduleux, les commandes fictives, le harcèlement fiscal, le contrôle abusif, les
investissements corruptifs, l’abus d’autorité, le népotisme, le clientélisme, la soustraction de
dossiers, l’association des malfaiteurs, etc8.
Les résultats de l’enquête commanditée par la Banque mondiale et le gouvernement Guinéen
menée en 2003 sont formels :
La corruption est l’un des trois problèmes majeurs en Guinée, conjointement avec le coût
de la vie élevé et les détournements de fonds et biens publics. Quelle que soit la situation
géographique des répondants, les principaux problèmes pour les ménages restent
pratiquement les mêmes, à savoir : l’inflation ou le coût de la vie élevé, le chômage et la
corruption9.
Il y a une cause principale : les dysfonctionnements de l’Etat pris dans sa globalité. C’est à dire le
mauvais contrôle de l’administration publique ; par exemple tous les services chargés de
l’inspection dans les ministères sectoriels sont non fonctionnels. En outre, la faiblesse des contrepouvoirs
provoquée par l’ignorance et l’absence d’espaces d’interpellations citoyennes et l’impunité
sont notoires. En Guinée, la justice est particulièrement faible : on compte un magistrat pour 40
000 habitants. Sous la 1ère République, la justice dans sa conception actuelle d’origine coloniale
avait été remplacée par une justice populaire expéditive.
A cette faiblesse de l’Etat s’ajoute la pauvreté. L’Etat a engagé dans la fonction publique des
personnes nommées « Volontaires » qui sont mal et irrégulièrement payés. On les retrouve dans
l’armée (ce sont eux qui avaient contribué à bouter hors du pays les rebelles en 2001), dans la
police (vigiles, circulation routière), au ministère de la Santé, au ministère de l’Education, au
ministère de la Justice (gardiens de prisons). Toutes ces personnes vivent aux dépens de citoyens,
demandeurs de services publics (usagers de la route, patients, écoliers, prisonniers, etc.). Les
volontaires ce sont des citoyens que l’Etat recrute sans les intégrer dans la fonction publique. Ce
sont des agents qui ne sont pas payés régulièrement et n’ont pas droit à la retraite. On leur
promet être engagés un jour.
Les services déconcentrés de l’Etat sont censés offrir des services publics de proximité aux
populations rurales. Mais, très souvent ces services sont monnayés à ces populations ignorantes
de leurs droits et surtout sans des recours possibles.
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 17
Tableau 1 Perceptions de la Gouvernance en Afrique et en Guinée : Niveaux
d’appréciation : 0 = pas du tout satisfaisant ; 100 = très satisfaisant
Aspect de la gouvernance Afrique Guinée Ecart
Système politique 73 31 -58%
Liberté/sécurités des partis politiques 68 19 -72%
Equilibre des pouvoirs 66 9 -86%
Indépendance/crédibilité du processus électoral 61 9 -85%
Pouvoir incitatif des politiques d’investissements 59 16 -73%
Indépendance des organisations de la société civile 55 42 -24%
Indépendance des médias 55 45 -18%
Efficacité du pouvoir législatif 52 18 -65%
Efficacité du pouvoir judiciaire 52 12 -77%
Politique fiscale en faveur de l’investissement 51 20 -61%
Efficacité du système anti-corruption 50 6 -88%
Organes chargés de l’application des lois 49 13 -73%
Droits de l’Homme 48 27 -44%
Respect de l’Etat de droit 48 15 -69%
Efficacité de la gestion des structures étatiques 44 13 -70%
Transparence/responsabilité de la fonction
publique 43 11 -74%
Efficacité/transparence du système fiscal 43 14 -67%
Efficacité des services publics 40 13 -68%
Décentralisation des structures 38 33 -13%
Accès à la justice - 15 -
Sources : Pour l’Afrique : UNECA, l’Afrique sur la voie de la bonne gouvernance, synthèse du compte rendu
sur « La gouvernance en Afrique de 2005 » (février 2006)
10
; pour la Guinée : Sondage et calcul de décembre
2006.
Même les collectivités locales où évoluent des projets financés par la Banque mondiale, le
PNUD/Fonds d’équipement des Nations Unies (FENU), la Banque africaine de développement (BAD)
et autres n’échappent pas à la corruption. En fait, la politique de décentralisation n’a fait que
décentraliser la corruption.
Le népotisme, le régionalisme et le tribalisme sont également très répandus. On les retrouve dans
les partis politiques et surtout dans l’administration. Les leviers de cette administration sont tenus
principalement par les parents du Président de la République et/ou ceux de sa région (à lui et à
ses épouses) : ministères–cléfs, directions nationales porteuses de recettes (douanes, impôts,
trésor, etc.), armée, police, gendarmerie, diplomates. Le système mis en place par le nouveau
gouvernement de Lansana Kouyaté n’est pas encore opérationnel. En dehors des nominations des
ministres, il n’y a pas encore eu d’autres. Sauf à la Banque centrale.
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 18
Les activités de lutte contre la corruption
La volonté politique de lutter contre la corruption est inscrite dans le préambule de la Loi
fondamentale adoptée par référendum en décembre 1990 : « le Peuple de Guinée affirme
solennellement son opposition fondamentale à tout régime fondé sur la dictature, l’injustice, la
corruption, le népotisme et le régionalisme ». Seize ans plus tard, la Guinée est perçue selon le
classement de Transparency International comme le pays comme le plus corrompu d’Afrique. En
dépit des lois et règlements en vigueur (Loi fondamentale, code pénal, code de procédure pénale),
la lutte globale contre la corruption, dans toutes ses dimensions, sous la 2ème République, n’a été
déclenchée qu’en mai 2000 avec la création du Comité national de lutte contre la corruption.
En outre, un bureau de réception de plaintes a été crée au sein de l’Agence nationale de lutte
contre la corruption. Ce bureau est chargé de la réception de plaintes et autres dénonciations
provenant de personnes physiques et/ou morales, victimes ou ayant connaissance des faits de
corruption commis au niveau de l’administration publique. Les cas qui relèvent de la justice ne
sont pas de sa compétence. Cependant l’agence peut faire examiner des cas dont elle estime qu’ils
dépassent ses prérogatives. Pour la période 2004–2005, ce bureau a reçu 33 plaintes. Trois cas
seulement ont été réglés à la satisfaction des plaignants. L’Agence gère ces plaintes par
l’arbitrage, la médiation ou la conciliation. Lorsque toutes ces voies sont épuisées, on fait appel
aux tribunaux. Sur 16 plaintes reçues au cours de l’année 2005, 3 ont été traitées par l’ANLC. Par
ailleurs, une enquête nationale sur la corruption en Guinée a été réalisée et ses résultats publiés.
Tout récemment, la Convention de l’Union Africaine contre la corruption a été ratifiée par
l’Assemblée nationale et promulguée par le Président de la République comme loi de l’Etat
guinéen. Celle de l’Organisation des Nations Unies (ONU) vient d’être ratifiée par l’Assemblée et
attend d’être promulguée. Un projet de loi qui s’inspire des deux Conventions est en cours
d’élaboration au ministère de la Justice. La Guinée a aussi ratifié le Protocole de la Communauté
économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Les causes de la corruption et ses différentes manifestations n’ont pas été analysées. Toutefois, le
gouvernement a initié des actions dans ce cadre même si elles restent encore timides. Ainsi, une
stratégie de lutte contre la corruption a été élaborée, présentée et validée lors d’ateliers régionaux
organisés en 2003 avec l’appui de la coopération bi- et multilatérale. Quatre cellules régionales de
lutte contre la corruption ont été mises en place à Kindia, Labé, Kankan et N’Zérékoré. Ces cellules
devenues antennes régionales sont confrontées à un problème de reconnaissance et d’acceptation.
Au plan institutionnel, l’ancrage de l’ANLC, au sein d’un département ministériel n’est pas de
nature à lui permettre de lutter efficacement contre la corruption. Il ressort que la lutte contre la
corruption et pour la moralisation des activités économiques et financières doit être sous tendue
par une réelle et ferme volonté de la part des dirigeants des sphères les plus hautes de l’Etat.
Cette lutte doit passer par la traduction devant la justice de tous ceux qui ont utilisé à des fins
personnelles et de manière illicite les biens publics avec pour finalité l’application effective des
peines prononcées à leur encontre.
Au cours de l’année 2001, le Comité national de lutte contre la corruption (CNLC) a mené des
enquêtes et des investigations au niveau de certains ministères, pour une période de trois mois.
Ces recherches préludent à l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption.
Elles ont concerné le ministère de l’Economie et des Finances (Direction nationale du trésor,
Direction nationale des impôts), le ministère des Transports et de l’Equipement (Direction
nationale des transports terrestres), le Secrétariat d’état à la Sécurité (Direction nationale de la
Police de l’air et des frontières), le ministère de l’Urbanisme et de l’habitat et le ministère de la
Pêche et de l’aquaculture et autres.
Le CNLC a constaté que les deux ex-ministres des Finances et de l’Urbanisme et de l’Habitat ont
commis des malversations et se sont enrichis sur le dos de l’Etat. « Ces deux anciens ministres et
leurs complices devraient répondre de leurs actes devant la justice », avait conclu l’enquête11. Ces
deux ministres n’ont jamais été arrêtés. Le Directeur national adjoint des impôts a été emprisonné
pour un an. Quant au Directeur national, lui même accusé, il n’a pas été condamné. En fait, il a été
promu Directeur du Port autonome de Conakry, avant d’en être renvoyé récemment. Quant au
CNLC, il a été dissous et remplacé en 2004 par l’Agence nationale de lutte contre la corruption qui
a ouvert un bureau de plaintes contre la corruption.
Le gouvernement a été appuyé par l’agence interposée par les bailleurs de fonds extérieurs :
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 19
• La Banque mondiale qui a financé la réalisation en 2003 de L’enquête nationale sur la
corruption et qui lutte contre la corruption dans les collectivités rurales dans le cadre du
Programme d’appui aux communautés villageoises (PACV).
• Le PNUD dans le cadre de son DAP gouvernance (appui à l’ANLC, aux partis politiques, à
l’Assemblée nationale, aux organisations de la société civile (OSC), financement de voyages
d’études, la mise en place du Centre d’Information de Proximité dans les quatre régions
naturelles, aide à la justice).
• Le FENU à travers le Programme de développement de la Guinée (PDLG) et la gouvernance
locale dans les Communautés rurales de développement (CRD) de Siguiri et Kouroussa.
• L’USAID à travers IFES (éducation civique), le financement de la participation guinéenne à la
12e Conférence Internationale Anti-Corruption au Guatemala et à la Rencontre des Etats
Parties à la Convention des Nations Unies à Amman en 2006 qui a suivi l’appui aux OSC de
droits de l’homme, à la presse, etc.
• L’Union Européenne (UE) qui aide à la mise en place d’un observatoire de la gouvernance.
• La GTZ dans le cadre du volet gouvernance de son appui à la Stratégie de réduction de la
pauvrété.
• La BAD dans le cadre de son programme d’appui à la décentralisation en Haute et Moyenne-
Guinée.
A ceci il faut ajouter ce que fait en termes de dénonciation la presse, publique et privée. Quant aux
OSC, l’Association Guinéenne pour la Transparence (AGT) organise des campagnes de
sensibilisation notamment pour la célébration de la Journée Mondiale Anti-Corruption.
Jusqu’à présent la poursuite des activités de lutte contre la corruption n’a pas abouti à des
résultats encourageants, notamment en raison de l’impunité des cas dénoncés et les interférences
négatives de l’exécutif dans la sphère judiciaire. Cette impunité encourage les délinquants et
exacerbe les frustrations des plus démunis.
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 20
Le Système National d’Intégrité
Le pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de République de Guinée assisté de ses ministres.
Du point de vue légal l’exécutif n’est qu’un des trois pouvoirs en vigueur en Guinée. La Loi
fondamentale consacre le principe de la séparation de ces pouvoirs avec une prééminence de
l’exécutif. Les articles de 37 à 45 de cette constitution lui sont consacrés. Le Président dispose d’un
pouvoir réglementaire à travers les décrets et nomme les ministres qui sont responsables devant
lui et seulement devant lui. Il « nomme à tous les emplois civils [et] militaires »12. Ces pouvoirs
très étendus sont définis dans l’article 45. Le Président peut, par référendum, agir sur les libertés
et droits fondamentaux des citoyens réorganiser les pouvoirs publics, etc.
Au-delà de ces dispositions légales qui constituent le socle du régime présidentiel guinéen, l’actuel
Président de la République dirige la Guinée depuis le 3 avril 1984 à l’issue de la prise du pouvoir
par l’armée, consécutive à la mort de Sékou Touré. Ce dernier lui-même avait régné sur la Guinée
de 1958 à 1984. Donc, le PDG a 26 ans de pouvoir sans partage marqué par la quasi-absorption
de l’Etat par le parti au pouvoir. D’ailleurs l’appellation officielle de ce parti était « le Parti-Etat »
de Guinée ; le parti se superpose à l’Etat et les structures de l’Etat sont phagocytées par celles du
parti. Cette période (de 1958 à 1984) est marquée par la disparition de tous les contre-pouvoirs.
Personne n’avait le droit et/ou n’osait contredire Sékou Touré, nommé le « Responsable Suprême
de la Révolution, le fidèle et suprême serviteur du peuple ». Tous ceux qui étaient soupçonnés de
mollesse ou de tiédeur dans l’ardeur révolutionnaire prenaient la route des nombreux camps de la
mort.
Le résultat de ces données de l’histoire immédiate de la Guinée est que ni l’Assemblée nationale ni
la Cour suprême nées à la faveur de la démocratisation amorcée depuis 1985 n’ont les moyens
matériels et humains de jouer leurs rôles respectifs. Elles sont davantage des faire-valoir
présentant un vernis démocratique à la gestion de la Guinée. La réalité est que le Président de la
République est tout puissant. Les institutions sus-mentionnées sont animées par des hommes
issus du régime du Parti démocratique de Guinée, de Sékou Touré. Ils n’ont aucune tradition
d’opposition à la volonté du Président de la République. Sous Sékou Touré la moindre contradiction
ou opposition à sa volonté ou décision conduisait l’intéressé au Camp Boiro, un camp de
concentration où moururent beaucoup de Guinéens. Cela a laissé des traces d’autant que le
personnel politique et administratif guinéen est très vieillissant. En novembre 2001, le président
Conté fait organiser sans opposition des pouvoirs législatif et judiciaire un référendum
constitutionnel lui permettant d’être réélu Président de la République sans limitation de mandat. Le
contexte sociologique se prête bien à une personnalisation excessive du pouvoir politique
présidentiel.
Fort de ce contexte le Président est libre de nommer les siens à tous les postes administratifs,
particulièrement ceux qui procurent les ressources ou qui détiennent les clés de la violence légale.
Le résultat est que les investissements publics sont répartis de façon inégalitaire à travers le
pays13.
C’est dans cet environnement de corruption, de népotisme et de régionalisme que la gouvernance
actuelle a fonctionné jusqu’en décembre 2006. Des mouvements sociaux très violents sont
déclenchés à la suite des grèves provoquées par les syndicalistes en janvier et février 2007. Ils
aboutissent à la désignation d’un premier ministre aux pouvoirs très étendus, bien que ce poste ne
soit pas prévu par la constitution. Ce premier ministre a formé un gouvernement dit « de rupture »
composé de 19 postes ministériels dont un chargé du Contrôle économique et financier, de
l’éthique et de la transparence. C’est un signal des nouvelles autorités qui marquent leur volonté
de s’engager fortement dans la lutte contre la corruption.
Le budget ordinaire de l’Etat est approuvé par l’Assemblée nationale. Celui de 2006 se chiffre à
environ trois mille milliards de francs guinéens.
Le contrôle de l’action gouvernementale se fait par les sessions du parlement. Au cours de ces
sessions, les députés interpellent les ministres sur toutes les dépenses qu’ils effectuent dans leurs
départements respectifs. L’exécutif ne consulte jamais le public dans son travail. Les décisions sont
prises en conseil des ministres et en conseil interministériel et répercutées à la population par les
médias.
Système National d’Intégrité
Guinée 2007 21
Il existe un code de conduite. Ce code est constitué des recueils de lois et de règlements
intérieurs ; mais ces codes ne sont évoqués qu’en théorie. A ce jour, aucune disposition relative
aux conflits d’intérêt n’existe.
Les cadeaux et les libéralités sont prohibés. Un membre du gouvernement en mission est doté de
frais de mission. Il ne doit donc pas tendre la main ou accepter des présents offerts par une
collectivité. Mais, bien des membres du gouvernement et des commis de l’Etat passent outre cette
éthique pour peser sur les budgets des collectivités.14 Il n’y a pas de disposition relative aux
emplois post-ministériels. Il n’y a aucune loi en Guinée qui astreint un membre du gouvernement à
faire une déclaration patrimoniale avant de prendre fonction, et il n’y a pas de registre de
déclaration de biens.
Les membres de l’exécutif ne sont pas exempts de poursuite judiciaire. Les prérogatives
d’éventuelles poursuites reviennent à la Haute cour de justice. La loi attribue aux citoyens le
pouvoir d’ester en justice contre l’exécutif. Effectivement des citoyens portent plaintent contre
l’administration. Par exemple Mamadou Alpha Bah a porté plainte contre le Ministère de la défense
nationale depuis 2003, pour le motif qu’en l’an 2000, l’armée, lors de la publication des résultats
des élection