Le blog de Bachir Sylla

Comme annoncé dans notre précédente publication, la rédaction de GUINEE24 vous livre en exclusivité les résultats des audits par département, secrétariats généraux et par grands services publics (exceptés les finances, la sécurité, le secrétariat général à la présidence...). Dans ce document qui lève un coin de voile sur la corruption, les détournements de fonds publics… une pratique érigée en mode de gouvernement préjudiciable au développement socio-économique du pays et qui dure depuis de nombreuses années, les responsabilités sont clairement situées. GUINEE24 vous invite à découvrir comment des cadres véreux, dépositaires de l’autorité de l’Etat, chargés de la gestion de la chose ont abusivement mis à sac les immenses ressources guinéennes tout en dilapidant l’aide publique internationale destinée au développement :

MINISTÈRE DES MINES ET DE LA GÉOLOGIE

L’audit a couvert la Division des affaires administratives et financières, le Fonds de promotion et de développement minier, le Bureau national d’expertise de diamants, le Bureau guinéen de géologie appliquée, la Direction de la géologie, le Centre géophysique et sismologique, la Direction des mines, le Laboratoire central et le Centre de promotion et de développement minier.

Conformément aux prescriptions des termes de référence, il a porté sur le contrôle des comptes et les vérifications spécifiques tenant à la bonne application des dispositions prévues par la loi en matière de gestion des fonds publics.

Les Résultats obtenus se présentent comme suit :

Au niveau de la DAAF

- Dans le cadre de l’exécution du budget national de développement pour le titre III de la Loi des finances 2006, les travaux ont révélé que des équipements, acquis durant l’exercice pour une valeur nette de GNF 103.285.000 n’existent pas dans le patrimoine du ministère.

- Au titre de l’appui du Fonds de promotion et de développement minier à la DAAF, il est révélé des sommes compromises s’élevant à GNF 721.341.37.
Ces deux (2) montants engagent donc la responsabilité personnelle du DAAF.

Au niveau du Fonds de promotion et de développement minier

Les ressources du FPDM sont constituées des redevances de carrières et mines ainsi que d’une allocation spéciale prélevée sur le loyer que la CBG paye à l’Etat. Le montant de cette allocation est de USD 200.000.

Si la totalité des recettes en provenance de la CBG a été virée sur le compte du FPDM, il n’en a pas été de même en ce qui concerne celles issues des redevances des carrières et mines. Le montant total de ces recettes est de GNF 115.415.990.

L’exécution des dépenses sur ces ressources comporte des exceptions d’audit significatives et des dérives graves. Les vérifications effectuées au titre de la période révèlent qu’un montant de GNF 21.040.959.046 a été compromis.

Les dépenses concernées ont été exécutées sans support comptable et/ou sans autorisation. Elles comportent des prétendues dépenses de souveraineté à hauteur de GNF 15.535.349.550 qui, selon le Directeur Général, ont été effectuées à partir des ordres reçus des ministres, pour le compte de personnes qui n’auraient pas émargé au moment de l’encaissement et dont l’identité serait gardée secrète. Il est donc solidairement et indéfiniment responsable de ces détournements avec les donneurs d’ordres.

A ces montants il faut ajouter au titre des droits et taxes non perçus par l’Etat, pour défaut de précomptes, la somme de GNF 179.000.000.

Au niveau du Bureau national d’expertise des diamants et autres gemmes, sous réserve des incertitudes afférentes au défaut de pièces justificatives probantes pour un niveau de dépenses quasiment négligeable (GNF 39.725.000 sur 1.370.391.670), les comptes soumis au contrôle sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle des opérations et de la situation financière.

Le même constat, mais sans réserve, vaut pour le Bureau guinéen de géologie appliquée, la Direction nationale de la géologie, le Centre de géophysique et sismologie, la Direction des mines, le Laboratoire central et le CPDM.

Au plan patrimonial (volet des immobilisations), on note essentiellement que :

- Une soixantaine de véhicules non reformés, qui appartenaient à l’ANAIM, inventoriés en 2003, n’ont pas été identifiés à l’inventaire et ne figurent pas non plus sur le fichier de 2006 mis à disposition ;

- Dix neuf (19) véhicules non identifiés à l’inventaire figuraient cependant sur les états mis à disposition ; le chef de service matériels et équipements du ministère prétend, sans l’étayer, que les titulaires de ces véhicules étaient en mission au moment des inventaires physiques.

En somme, pour ces deux catégories, préalablement à la mise en cause de responsabilités, des clarifications s’imposent.

Enfin, au regard des constats, il y a urgence à :

- faire recouvrer les sommes détournées ;
- réintégrer au patrimoine les éléments indûment soustraits ;
- élaborer des manuels de procédures des services ;
- et recadrer les dépenses à couvrir normalement par le Fonds de promotion et de développement minier.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RELIGIEUSES

Les travaux d’audit ont porté sur les inventaires du patrimoine, les situations d’exécution des budgets, la situation des personnels et l’évaluation des procédures.

Au niveau des inventaires de rapprochement entre la situation du parc de matériels roulants du Secrétariat Général et celle produite par les Garages du Gouvernement il se révèle l’absence de deux (2) véhicules dont une Toyota Land Cruiser et une camionnette Toyota Hilux DC respectivement immatriculées VA 2138 ARG et VA 2139 ARG.

Ces véhicules dont la réintégration physique dans le parc de l’Etat ne doit souffrir d’aucune entrave, sont actuellement détenus par l’ex Secrétaire Général de la Ligue islamique.

Au chapitre de l’exécution des budgets pour les titres II, III, IV et V, les constats s’établissent comme suit :

- les achats de biens et services ne sont toujours pas confirmés et, de façon générale, leurs destinations finales sont rarement prouvées, ceci est surtout valable pour la ligne cérémonies et réceptions qui représente 94% des décaissements ;

- des paiements sont effectués pour des services non rendus ;
- des détournements de produits d’actions agricoles financés sur fonds publics sont annoncés.

En effet les vérifications entreprises ont mis en évidence les faits suivants :
- absence d’état de répartition du carburant pour une dotation de GNF 31.527.000 ;

- défaut d’état de consommation de combustible du groupe électrogène pour GNF 20.667.000 ;

- non livraison de carnets de sermons et de guide par les établissements HOGUID nonobstant le paiement en leur faveur de GNF 73.680.000 ;
- absence totale de pièces justificatives ou de preuves formelles des débours effectués pour le compte de tiers au niveau de la ligne des cérémonies et réceptions pour GNF 3.149.870.000 ; ces montants sont décaissés par procédure simplifiée et mis à la disposition du comptable assignataire qu’est le DAAF. A cette date, rien n’indique que ces sommes ont servi aux fins auxquelles elles étaient destinées ou ont profité aux présumés ayants droit ;

- Non versement au trésor par le DAAF du précompte effectué sur les factures de la société SOGUINIEP pour GNF 27.345.000 ;

- Pour ces motifs, la responsabilité du DAAF pour tous les cas évoqués est totale, ainsi que celle des établissements HOGUID pour service non rendu mais payé ;

- détournement de huit cents (800) sacs de riz paddy, produit d’actions agricoles entreprises au niveau du département, par l’ex secrétaire général de la Ligue islamique ;

- ces actions couvraient aussi, outre 102 ha de culture de riz, 36ha de palmiers nains et 6ha d’anacardiers dans les préfectures de Boffa, Forécariah, et Kindia ;

Ces constats appellent les recommandations ci-après :

- le recouvrement des sommes compromises ;

- le recensement et le suivi physique et financier des actions agricoles ;

- la régularisation des régies d’avance avant renouvellement ;

- l’initiation, la supervision et le contrôle des travaux de construction ou de rénovation de mosquées par le SGAR, contrairement à la procédure actuelle qui l’en exclut au seul profit de la direction des investissements publics ;

- la réactualisation du cadre organique ;

- la redéfinition des compétences entre l’Administrateur et le collège des Imams dans le fonctionnement et la gestion de la Grande Mosquée Fayçal ;

- la mise en œuvre de la comptabilité matière et d’un manuel de procédure de gestion des stocks et immobilisations.

MINISTÈRE AGRICULTURE, ÉLEVAGE, ENVIRONNEMENT, EAUX ET FORETS

L’audit a porté sur l’ex ministère de l’Agriculture, des Eaux et Forets et l’ex ministère de l’Environnement, regroupés au sein de la nouvelle entité ci-dessus nommée, conformément à l’énoncé des diligences du cahier de charges.

Les contrôles effectués à cet effet donnent les résultats suivants :

- Au chapitre du patrimoine mobilier et immobilier.

Suite aux inventaires physiques et à l’issue des examens contradictoires, il a été établi au niveau du cabinet du ministère de l’agriculture que :

-des mobiliers et matériels informatiques prétendument achetés pour le compte de dépendances du ministère courant 2006 à hauteur de GNF 83.453.150 ne figurent pas au patrimoine ; qui plus est, lesdits services bénéficiaires ne reconnaissent pas leur acquisition.

Suivant états d’inventaires reçus sur place, ce ministère ne dispose que de deux véhicules ; les investigations sur ce point laissent cependant apparaître ce qui suit :

- des dépenses d’entretien et de réparations pour onze (11) véhicules non recensés dans le parc pour GNF 37.060.000.

- selon les statistiques des Garages du Gouvernement quinze (15) véhicules ont été mis à la disposition de ce ministère en 2006.

- par ailleurs, cinq (5) véhicules ont été mis à la disposition de l’ONG MOSMART et de CNOP-G pour le compte du ministère de l’Agriculture.

Aucun de ces trente et un (31) véhicules n’a été localisé. En fait, le parc automobile fourni par les Garages du Gouvernement, bien que propriété exclusive du département, n’existe plus au sein de ce ministère.

En toute évidence, il y a soustraction frauduleuse d’actifs destinés au fonctionnement courant des services et abus de biens sociaux dont s’est rendu coupable le cabinet du ministère de l’agriculture.

Au niveau du cabinet de l’ex ministère de l’Environnement, deux (2) véhicules immatriculés respectivement EP 7137 ARG et EP 7057 ont connu le même sort.

Il en est de même de l’Institut de recherche agronomique de Guinée pour quatre (4) véhicules, des projets PDRI Télémélé pour cinq (5) véhicules et PDRI Haute Guinée occidentale pour deux (2) véhicules.

Au niveau de la Direction des statistiques agricoles, l’ordinateur Toshiba et le Pentium 4 acquis en 2002 bien que figurant à l’état d’inventaires mis à disposition ne sont pas dans les locaux du service.

Les responsabilités des coordinateurs de projets, des directeurs concernés et du cabinet de l’ex ministère de l’Environnement sont en cause pour ces irrégularités.

Au volet de la gestion administrative, financière et comptable, il convient de retenir ce qui suit :

- des traitements et salaires : le ministère a reçu pour ce compte des crédits de GNF 59.065.761.169 correspondant aux rémunérations de 7623 cadres et agents ; même s’il n’y a pas discordance entre les bordereaux d’engagement, les états de salaires et les situations de paiements sur la chaîne des dépenses, la validation de ces dépenses doit impérativement passer par un contrôle physique des effectifs combiné au contrôle des documents administratifs.

- des achats de biens et services : sur des crédits globaux ordonnancés de GNF 4.515.571.718, il a été effectué des paiements de GNF 4.150.512.861 pour lesquels n’ont pas été validées des dépenses de GNF 2.817.683.961 pour vices de procédure, insuffisance de preuves des prestations et défaut de justificatifs requis. La DAAF et les défunts cabinets ministériels doivent en répondre.

- des subventions et transferts : ils sont relatifs à l’Institut de recherche agronomique, au secrétariat du Fonds forestier, au Fonds de sauvegarde de l’environnement, aux cabinets, à la Direction nationale de l’agriculture, à l’opération JMA-Téléfood, au Fonds forestier et à l’Office Guinéen du bois.

A ce niveau, sur des paiements de GNF 3.047.330.000 (dont GNF 2.155.620.000 concernent les services provinciaux), la somme de GNF 891.710.000 n’a pas été validée aux motifs d’inexistence de pièces probantes, de substitution de bénéficiaires, de non justification de soldes, de dépenses non éligibles (frais d’entretien de véhicules non identifiés dans les parcs et achat de véhicules non retrouvés à date à l’IRAG et au Fonds forestier).

En outre, courant exercice 2006 la Direction nationale de l’agriculture a reçu et distribué quinze (15) tracteurs et équipements agricoles à titre de subvention aux producteurs. A ce jour, aucune situation les concernant n’est disponible ; d’ailleurs les bénéficiaires de ces équipements sont rarement des opérateurs du secteur.

Les responsabilités de ces déviances échoient de fait aux directeurs des entités sus visées et au cabinet du ministère.

- Des investissements : l’audit a été réalisé au niveau de dix huit (18) des trente sept (37) projets du département ; le reste, localisé à l’intérieur du pays, est couvert par les équipes des régions administratives.

A ce niveau, pour un volume global de paiements de GNF 26.030.471.329, il a été audité le montant de GNF 7.659.698.760 sur lequel la régularité et/ou la sincérité des opérations n’est pas établie pour GNF 2.607.226.226. Ce montant engage la responsabilité des acteurs concernés, à savoir, entre autres : les coordinateurs de projets, leurs chefs de services financiers et les opérateurs cités dans le rapport.

Au chapitre des normes on note l’absence de manuels de procédure, la violation des procédures existantes et l’absence d’un système de contrôle interne efficace ; toutes choses auxquelles il faut parer immédiatement, sans oublier la réparation des préjudices subis par l’Etat (soustraction frauduleuse d’immobilisations, complicité d’abus de biens sociaux, détournement de ressources publiques).

MINISTÈRE DE LA PÊCHE ET L’AQUACULTURE

Les diligences entreprises ont porté sur l’inventaire du patrimoine au niveau du cabinet, des services centraux et des projets, l’examen de l’exécution des budgets (BND) et des vérifications spécifiques sur les redevances et les amendes d’une part, la revue de la gestion financière des projets bases ou centres de pêche et la problématique de la pêche industrielle ou artisanale en Guinée d’autre part.

S’agissant des immobilisations et à la suite de rapprochements avec les Garages du Gouvernement, le service des douanes, le patrimoine bâti public, les équipes d’audit appointées à l’intérieur du pays et le ministère de la Pêche et de l’Aquaculture, il est établi que vingt huit (28) véhicules normalement affectés au département ne figurent plus à l’inventaire.

Au chapitre du contrôle de l’exécution des budgets, l’examen du volet des recettes a embrassé les redevances sur licences, les amendes consécutives aux arraisonnements, les produits des captures et le loyer des infrastructures ; quant au volet des dépenses, les vérifications ont porté sur les titres II, III, IV et V des lois de finances 2006-2007 ainsi que les allocations au titre du FINEX.

Contrôle sur les recettes :

Pour la période 2006-2007 arrêté au 30 Juin, l’audit a mis en évidence de nombreuses irrégularités (détournement et sous évaluation des recettes) à très fortes conséquences financières. On note, entre autres, pour les redevances :

- Des licences à quittances annulées

Elles sont au nombre de quarante trois pour un montant de GNF 4.854.996.822
- Des licences à doubles quittances sans preuve de paiement

Elles portent sur la somme de GNF 300.761.621 et engagent la responsabilité du comptable assignataire.

- Des licences à redevance non acquittée et sans supports

Elles concernent les navires MONT BENNA et NIGER de la société BENNA PÊCHE pour GNF 713.000.000 dont sont responsables le Directeur de la Pêche maritime et le Directeur de cette société.

- Des licences à moyens de paiement erronés (substitution)

L’irrégularité touche la somme de GNF 165.627.300 et met en cause la responsabilité de l’Inspecteur technique, du chef de service gestion des ressources halieutiques, du Directeur de la Pêche maritime, du chef sortant de la DAAF et de l’armateur.

- Des licences à redevance sous évaluée et sans moyen de paiement

Elles sont au nombre de Vingt-huit et concernent essentiellement les navires classés étrangers basés alors qu’ils sont en réalité du statut étranger et portent sur le montant de GNF 3.631.605.558. Les inspecteurs techniques, le service de gestion des ressources halieutiques, le Directeur de la Pêche maritime et les sociétés concernées sont solidairement responsables de cette irrégularité.

- Des licences non enregistrées à la DNPM et non déclarées à l’ACCT
Pour vingt-huit licences, elles font la somme de GNF 3.291.669.502 dont sont responsables le Directeur de la Pêche maritime et les sociétés de pêche impliquées.

- Des licences avec changement de type de pêche et sous évaluation
Elles portent sur GNF 526.015.000 et engagent à titre solidaire et indéfini la responsabilité des inspecteurs techniques, du service de gestion des ressources halieutiques, du Directeur de la Pêche maritime et des sociétés concernées.

- Des licences sans moyen de paiement et sans approbation

Elles s’établissent à GNF 2005.151.217 et sont imputables au Directeur de la Pêche maritime et au Directeur de la société WHINAI FISHERY.

- Des licences sans moyens de paiement et non quittancées

Elles sont au nombre de quatorze. Certains concernent des navires "guinéenisés" et d’autres sur ceux classés étrangers basés alors que tous sont dans le statut étranger. Le montant compromis par cette sous évaluation dû à la délocalisation est de GNF 2.405.970.250. Les inspecteurs techniques, le service de gestion des ressources halieutiques, le Directeur de la Pêche maritime et les sociétés concernées sont solidairement responsables de cette irrégularité.

S’agissant des amendes consécutives aux arraisonnements, on peut retenir que :

- Quinze navires toutes catégories confondues ont été arraisonnées en 2006 et 2007.

- Calculé sur la base des dispositions du code de la pêche et dans les conditions du minima, le produit des amendes devrait être de GNF 9.686.680.679 (soit, pour le compte du trésor public la somme de GNF 4.843.340.339,50 et le reste pour les autres intervenants).

- En réalité, du fait de la non application des textes réglementaires, les recettes perçues n’ont été que de GNF 2.235.850.000 dont GNF 1.117.925.000 pour le Trésor.

- La plupart des navires ont été libérés sans avoir acquitté les amendes ou après avoir payé un tarif forfaitaire fixé en violation de la loi.

La responsabilité de ces manques à gagner échoit pénalement, pécuniairement et solidairement aux présidents de la Commission nationale des arraisonnements et aux armateurs indélicats.

Par ailleurs, le ministère compte des infrastructures réalisées par le biais de la coopération japonaise, notamment des bases de pêche artisanale et centres frigorifiques exploités en location-gérance. La domiciliation des recettes issues de cette opération n’a pu être identifiée alors que les usagers ont acquitté les loyers. La Direction nationale de la pêche maritime est seule responsable de ce détournement de ressources qui atteint sur la période la somme de GNF 378.000.000.

Enfin, au titre de la compensation financière découlant de l’accord de pêche avec l’Union Européenne le trésor a encaissé 2.000.000 d’euros en 2006 sur les 2.300.000 prévus ; pour le compte de 2007 ni cette compensation, ni la couverture des actions programmées pour USD 1.950.000 n’est encore effectuée alors que l’échéance contractuelle du 2 mai est déjà passée. S’agissant de l’accord avec le gouvernement chinois, il a été impossible de l’obtenir auprès des autorités du ministère ; c’est une précieuse source de recette dont il faut clarifier la situation.

Contrôle des dépenses

Aucune anomalie majeure n’est signalée au titre des traitements et salaires hormis le cas de huit (8) agents décédés pour lesquels les émargements continuent toujours.

L’examen des autres crédits de fonctionnement de 2006 appelle les remarques suivantes :

- Il a été engagé et payé au chapitre 3131 carburant et lubrifiant un montant total de GNF 172.500.000 ; aucun document, ni à la DAAF, ni au niveau des bénéficiaires ne confirme la prestation. Le chef de la DAAF, sortant au nom de qui cet engagement a été fait, est responsable de cette situation.

- Au chapitre 3290 Achat de produits périssables pour le fonctionnement du laboratoire de la direction du SIAQPPZA, il a été engagé et payé un montant de GNF 301.077.440. Il n’a été communiqué ni contrat ni autre document de confirmation du service fait. La dépense est mise au compte de cette direction et du chef de la DAAF sortant.

- Au chapitre 5330 rénovations bâtiments, il a été engagé et payé :

GNF 200.000.000 pour la rénovation du bâtiment abritant le cabinet du ministère de la Pêche et de l’Aquaculture aux établissements HOGUID.

La mission a enregistré un second contrat financé sur fonds de contrepartie Guinée-Japon pour la rénovation du même bâtiment abritant, signé cette fois avec la société CONCEPT BTP pour 420.000.000 GNF.

Ces contrats de rénovation intégralement payés, sont exécutés à moins de 40% avec un délai contractuel largement expiré ; ils méritent d’être dénoncés et les réclamations doivent être faites aux prestataires que sont ETS HOGUID et CONCEPT-BTP.

En 2007, s’agissant des dotations en carburant, il n’existe pas de tableau de répartition justifiant ces consommations ou tout autre document de confirmation du service fait.

Les bénéficiaires ne reconnaissent même pas avoir été dotés en carburant. Le montant de GNF 48.263.200 est donc mis à la charge du DAAF sortant.
Au titre des transferts et subventions, il a été engagé et payé en 2006 au chapitre 42 90 subventions au centre d’appui aux femmes fumeuses de poissons GNF 48 200.000. Au passage de la mission sur les bases de pêche de Boulbinet, Temenetaye et Bonfi, aucun document ni de pièces justificatives tenues ou à la DAAF ou dans les bases ne nous amène à conclure que ces subventions sont arrivées aux destinataires. Ce montant doit être justifié par le chef de la DAAF sortant.

Il a aussi été payé GNF 300.000.000 au centre de crevetticulture de Sakoba.

La mission estime que cette subvention n’a pas raison d’être ; ce centre est placé sous concession avec la société Mai Center depuis octobre 2006.

Ce repreneur s’est engagé fermement à réhabiliter les installations existantes et à réaliser les aménagements complémentaires à ses seuls frais. Ce paiement ayant été fait au coordinateur du centre qui l’a utilisé à toutes fins autres que la réhabilitation du complexe, il appartient à ce dernier de répondre solidairement de ce détournement avec l’ordonnateur de la dépense.

Pour le compte de l’exercice 2007, aucun paiement n’a été fait au titre des subventions et transferts.

Concernant le volet des investissements il faut noter ce qui suit :

- L’avenant au contrat des travaux de construction d’infrastructures de pêche à Diaragbela sous le N°2006/366/2/21/N du 23 Novembre 2006 porte sur un montant de 321.048.513 GNF alors que le marché initial est de GNF 139.180.870.

- l’avenant au contrat des travaux de construction à Tiguibiri passé avec la société ENGUICRB/TP sous le N°20206/384/2/1/N de décembre 2006 fait un montant de GNF 320.572.311 alors que le marché initial est de 152.871.870 GNF.

Il faut ajouter à cette énumération non exhaustive l’accord de concession du centre de crevetticulture et d’aquaculture de SAKOBA à la société Mai Center signé en octobre 2006. Cet accord couvre une période de 30 ans dont 5 ans de moratoire et 25 ans d’exploitation. Les obligations du repreneur consistent en la réhabilitation des installations existantes à ses frais et en la réalisation des aménagements complémentaires. Pour cela il s’est engagé à mettre les fonds nécessaires au financement des opérations et à constituer une société de reprise dans les six mois à compter de la date de signature de l’accord.

Le repreneur bénéficie de la part de l’Etat, de la possibilité de vendre, de céder, ou de transporter ses intérêts issus de l’accord de concession à l’une de ses sociétés affiliées, associés ou division une fois qu’il aura avisé le ministère à cet effet.

L’Etat attendra le terme du moratoire pour convenir avec le repreneur de faire une évaluation de l’état du complexe en vue d’apprécier les résultats obtenus dans le cadre de la réhabilitation et de définir les paramètres de l’assiette des redevances que celui-ci est en droit d’attendre.

Au stade actuel, sous réserve des données du rapport de liquidation-extinction de la SAKOBA, les actifs en jeu se montent à GNF 32.388.256.399.

Il est temps pour le ministère des Finances et le ministère de la Pêche de prendre des mesures idoines à ce sujet.

Enfin on retiendra que la problématique de la pêche en Guinée reste :

- l’exiguïté de la zone économique ;

- le faible niveau d’investissement en infrastructures portuaires de pêche ;

- l’insuffisance des moyens de collecte des données entrant dans la recherche halieutique ;

- l’insuffisance des moyens de surveillance ;

- des interventions multiples et répétées des personnalités des haut rang dans la gestion des dossiers d’arraisonnement ;

- la Recrudescence de la piraterie et de la pêche illégale ;

- la surexploitation des ressources halieutiques de grande valeur commerciale ;

- un mécanisme ou système d’émission des licences ;

- le manque de professionnalisme des armateurs nationaux ;

- l’insuffisance d’encadrement de la pêche artisanale et cherté des intrants.

D’où les nécessités suivantes :

- la refonte du mécanisme d’émission des licences ;

- la réorganisation de la commission des arraisonnements ;

- la révision des textes relatifs à la gestion des arraisonnements par la fixation de quantum de peine acceptable et à la répartition des produits ;

- la récupération des chambres froides en location ;

- l’attribution du statut de bateau guinéen aux seuls armateurs ou sociétés ayant fait preuve d’investissement dans l’industrie de transformation de produits de pêche ;

- le déguerpissement des occupations anarchiques des bases de pêche :

- la renégociation de la zone économique exclusive ;

- et la suspension de la délivrance des licences de pêche industrielle hors accord, pour deux ans, afin de permettre le repos biologique la régénération.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

L’intervention a ciblé les directions nationales et les services d’appui (transports terrestres, marine marchande, aviation civile, météorologie, DAAF…), les services rattachés (centres d’administration automobiles et stations météorologiques), les établissements publics à caractère administratif (les agences de navigation maritime et aérienne et la cellule d’appui et de gestion du transport urbain à Conakry) ainsi que le projet régional de renforcement de la sécurité et de la sûreté en Afrique de l’ouest et du centre, en abrégé, (PRSSAOC).

Ont donc été exclus du champ des investigations, conformément aux dispositions des termes de référence : le Port Autonome, la société navale, la Guinéo-Norvégienne de transport maritime, la Somidrat, la SOGEAC, la SOMCAG et l’Office des chemins de fer.

Ces entités ont le statut d’établissements publics à caractère industriel ou commercial.

Les contrôles effectués pour la période 2006-2007 (au 30 Juin) donnent les résultats ci-après :

- Pour le parc mobilier et immobilier : le nombre d’engins roulants immatriculés en faveur de l’ex ministère des Transports et des Travaux publics de 2006 à 2007 est de soixante quatre (64) unités.

A l’occasion de la restructuration qui a consacré la scission entre le ministère des Transports et celui des Travaux publics, onze (11) véhicules ont été transférés au second ; l’inventaire physique des immobilisations que dressera la mission d’audit au niveau de ce département informera sur leur existence effective ou non dans son portefeuille.

Par contre, sur le stock de matériels roulants du ministère des Transports, quatre (4) véhicules n’ont pas été présentés, à savoir : 2 bus Mercedes (châssis 3161 et 3162 immatriculés 7017 et 7018 EP), 1 Toyota land cruiser (VA 2031 ARG) et 1 Toyota Hiace Ambulance (VA 2010 ARG).

Pour le volet de l’exécution des budgets :

Au plan des recettes administratives au titre du CADAC, il a été globalement recouvré la somme de GNF 1.050.340.000 sur des prévisions cumulées de GNF 2.050.000.000. Les comptes du trésor ont enregistré des encaissements à hauteur de GNF 1.039.550.000, soit un déficit de GNF 10.790.000 à la charge de l’agent intermédiaire du Trésor.

Au Plan des dépenses, sur des paiements totaux de GNF 7.138.870.446, le titre II (environ 70% de la masse) n’appelle pas d’objection majeure même si un audit spécifique est nécessaire à ce niveau. Les subventions et transferts ne révèlent non plus aucune exception d’audit. Cependant, les vérifications sur les titres III et V mettent en évidence les situations suivantes :

- Défaut de preuve de service fait ou de prestation avérée pour des paiements de GNF 529.963.710 concernant le fonctionnement ; la DAAF en assumera la responsabilité ;

Incertitudes sur le niveau des frais de missions qui font GNF 127.989.240 ; (pas de copies d’ordres de mission, pas de rapports, pas de coupons de voyage…, donc pas de preuves de régularité ou de sincérité). La mission d’audit du ministère des Finances renseignera davantage sur ce cas à partir du bureau de passage ;

- s’agissant des investissements, un montant de GNF 229.202.870 concernant des travaux de restauration de l’aéroport de N’Zérékoré est imputable au Trésorier principal de cette localité en attendant une certification de service;

- Pour les projets (PRSSAG) et les établissements publics administratifs (ANA et ANAM) on note que les comptes sont réguliers, sincères et reflètent fidèlement les situations financières de ces entités.

Au delà de cette présentation et des questions de procédures qu’il ne faut guère occulter il est important d’envisager :

- l’informatisation du circuit de délivrance des titres de transport (permis, carte grise) et la formalisation de leur mode d’émission en vue de la sécurisation des recettes ;

- la fiscalisation (prise en compte au niveau des recettes administratives) de la numérotation des portières des véhicules de transport ;

- l’introduction du CADAC dans le système des guichets uniques ;

- la mise en recouvrement des sommes aliénées ;

- la fourniture régulière en énergie électrique de l’ANA en vue de réduire le coût des prestations de l’aéroport de Conakry.

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA COOPERATION DE L’INTEGRATION AFRICAINE/GE

L’actuel MAECI-GE regroupe : l’ex Ministère des Affaires Etrangères (MAE) l’ex Ministère de la Coopération Internationale (MCI)

Le travail d’audit a porté sur les points suivants, pour les exercices 2006-2007 (arrêté au 30 Mars) :

- Connaissance du Département,

- Inventaires des immobilisations ;

- Revue de l’exécution des budgets (recettes et dépenses) ;

- Respect des normes et procédures ;

- Constats, suggestions et recommandations.

Connaissance générale du Département :

L’Ex Ministère des Affaires Etrangère (MAE) : Il comprenait, outre le cabinet et le Secrétariat Général :

- les directions du protocole, des Affaires Politiques et Culturelles, des Affaires Juridiques et Consulaires) ;

- Un Service Rattaché (ACCT) ;

- Des services extérieurs (Ambassades, Missions Permanentes, Consulats) ;

L’Ex Ministère de la Coopération Internationale (MCI) comptait :

- Un Secrétariat Général ;

- Un Cabinet ;

- Quatre Services d’Appui (DAF, DRH, Cellule Communication, Secrétariat Central) ;

- Trois Directions Nationales (Coopération, Intégration Economique et partenariat, Coordination de l’Aide).

Inventaire des immobilisations

Les opérations d’inventaires ont révélé :

- Au niveau de l’ex MAE : Un état de vétusté très prononcé des matériels et mobiliers de bureau et 4 véhicules manquants ;

- Au niveau de l’ex MCI : Un état appréciable de la qualité des matériels et mobiliers et 8 véhicules manquants d’une part, 1 lot de matériel et mobilier, 4 véhicule 1groupe électrogène, 9 décortiqueuses et 10 motopompes neufs en stock d’autre part.

Situation des budgets :

Recettes consulaires :

Sur une prévision de GNF 677 128 000 au niveau de la Loi des Finances 2006, la Comptabilité des Ambassades a enregistré des encaissements à hauteur de GNF 458 457 748 ; les versements au Trésor se chiffrant à GNF 158 389 248, il se dégage un solde de GNF 300 068 500 utilisés au niveau de 4 Ambassades qui doivent les justifier.

L’audit signale l’impression à l’extérieur de valeurs et titres à l’insu des services du trésor et révèle par ailleurs l’existence de recettes administratives non budgétisées au MAE (légalisation des actes et célébration de mariages mixtes) à hauteur de GNF 60 910 000 en 2006 et GNF 57 500 000 en 2007. Aucune preuve de versement n’étant apportée, la Direction des affaires juridiques devra en répondre.

Dons :

Sur des montants à mobiliser de GNF 19 413 184 2004, les sommes recouvrées se montent à GNF 13 776 232 112 et le reste à recouvrer à GNF 5 636 952 092 à la charge de la Société de Commerce et de financement SCF, adjudicataire du marché.

La SCF invoque le cas de vandalisme dont elle a été victime dans la nuit du 12 mai et souhaite qu’il en soit tenu compte dans l’évaluation du solde final et l’établissement d’un échéancier de paiement.

Les cas de dons de 542 tonnes d’engrais, de 6 026 tonnes de riz par la Chine et de 70 tonnes de riz par l’Egypte n’ont pas été élucidés. Les stocks n’existant plus pour le don chinois, la responsabilité de la preuve de l’utilisation de ces biens incombe à la Direction de la coopération.

Au titre des créances non recouvrées (5è 6è et 7è dons japonais hors projet), le montant du fonds de contrepartie dû se monte à GNF 13 373 629 346 ; celui recouvré à GNF 5 697 949 336 ; le reste à recouvrer qui se chiffre à environ GNF 7 675 781 710 est à la charge de 27 personnes physiques et morales. Parmi elle, 14 débiteurs n’ont pas attesté leurs soldes, un autre a fait les frais des grèves de janvier- février 2007

Utilisation des fonds de contrepartie :

Le Japon a ordonné le paiement de GNF 4 473 680 726 au titre de l’appui à l’Administration Centrale pour l’achat de matériels, mobiliers de bureau et d’équipements au Ministère de la Coopération Internationale, la rénovation du bâtiment du Ministère de l’Aquaculture (GNF 561 925 526) et l’exécution de travaux de forage et d’adduction d’eau dans la ville de Conakry (GNF 561 925 526).

Le marché de travaux de forages a été signé avec la société allemande BARNIM ; celle-ci a décidé unilatéralement de l’arrêt des travaux après avoir encaissé l’avance de démarrage, soit GNF 3 824 050 187 ; la SEG affirme que les 4 forages de Kobaya ont été réalisés par la société BARNIM alors que d’autres soutiennent que ces forages sont l’œuvre de la société SERPAG, différente de BARNIM, la mission estime que le montant GNF 3 824 050 157 a été détourné avec la complicité des cadres de la SEG et l’ex Ambassadeur de Guinée en Allemagne, habilité à agir en lieu et place de la société BARNIM.

La mission d’audit du Ministère de la Pêche et de l’Aquaculture n’a pas confirmé intégralement le service fait à ce titre au niveau de la rénovation programmée.

Ressources humaines :

Le département compte un effectif global de 577 agents pour une masse salariale mensuelle moyenne de GNF 219 081 743.

Le contrôle des effectifs à la paie de juillet 2007 a relevé trois (3) cas de maladie pour GNF 1 439 841, un (1) cas de décès mandaté pour GNF 389 694, douze (12) cas de double émargement (tant au niveau des services centraux qu’à celui des ambassades ) pour GNF 6 986 122 et neuf (9) cas de substitution au niveau des contractuels pour GNF 843 300 à l’ex MAE.

L’ex MCI enregistre 2 cas de décès pour GNF 809 780 et 11 cas de substitution au chapitre des contractuels temporaires pour GNF 1 030 000.

Exécution des dépenses :

Au titre du fonctionnement la situation se présente comme suit par l’ancien Ministère :

Au niveau des services centraux de l’ex MAE, les crédits délégués pour l’exercice 2006 se chiffrent à GNF 3.656.730.000, les paiements à GNF 12.739.916.166, les services rendus non prouvés à GNF 705.072.428 à la charge des administrateurs de crédits, du DAAF et des régisseurs des missions extérieures.

Pour le premier trimestre 2007, les crédits alloués sont de GNF 311.476.668, (douzièmes provisoires), les paiements de GNF 1.700.000.000, le service fait n’ayant pas été constaté, pour non présentation de comptabilité des responsabilités à date et de supports requis, il est recommandé la prudence dans l’imputabilité des responsabilités.

Au niveau de l’ex MCI, les crédits alloués se montent à GNF 2.441.880.000, les paiements à GNF 3.899.100.236 et les services non rendus à GNF 536.594.054 exclusivement constitués de frais de mission (paiement pour des missions sans frais et imputation de missions d’autres départements au MCI) ; ce montant est à la charge du bureau de passage de la direction des budgets et du DAAF.

Au niveau des dépenses des Ambassades, les crédits (salaires et fonctionnement) se chiffrent à GNF 106.694.319.000 et les paiements à GNF 110.359.614.693; les montants non retracés par les comptabilités se montent à GNF 25.516.266.110. Encore une fois, pour ce volet, la prudence commande d’attendre les conclusions des missions en cours dans nos représentations diplomatiques pour faire jouer la notion d’imputabilité ;

Un montant de GNF 8.196.168.461, (écart entre les envois des fonds de GNF 82.527.185.563 et les réceptions comptabilisées de GNF 74.331.017.102) est constitué de subventions accordées aux Ambassades, transférées dans les charges de celles-ci sans acte notifiant ce transfert, donc ne pouvant pas être comptabilisées. La justification de ces paiements est de la responsabilité de la direction du Trésor.

Par ailleurs, au titre des subventions au MAE, sur un total de GNF 8.378.000.000 de crédits alloués, les paiement se sont chiffrés à GNF 6.626.737.148, sur lesquels des paiements pour GNF 374.175.766 n’ont pas de pièces justificatives attestant d’un fait générateur; ils restent donc à la charge de la DAAF, des représentations diplomatiques concernées et de la direction du trésor (ACCT).

Au titre des Investissements, le MAE a bénéficié de GNF 1.229.400.000 pour la réhabilitation du bâtiment abritant le Département et 3 autres Ambassades, la mission n’a pu disposer du PV de réception pour le Ministère et a conclu que la preuve du service fait n’existe pas pour au moins GNF 211.400.000 à la charge du DAAF et de l’adjudicataire du marché;

Pour les Ambassades, les vérifications devront se faire sur place.

Au compte du MCI et sans crédits règlementaires, une villa sise au Quartier Cameroun/Conakry a été réhabilitée à hauteur de GNF 212.863.234 pour l’ex Ministre de la Coopération Internationale ; la DNDIP et le Cabinet du MCI en assument la responsabilité. Même s’il s’agit de bâtiment recensé au patrimoine public (ce qui est à prouver), il y a entorse au règlement général sur la comptabilité publique.

Au titre des dépenses des projets :

le Projet NEX appuyé par le PNUD pour une durée de 24 mois, vise le renforcement des capacités nationales, le suivi de la préparation et de l’approbation de nouveaux projets et l’orientation de la politique guinéenne de coopération vers la mobilisation des ressources. Sur une enveloppe de USD 580.650, il a été décaissé l’équivalent de GNF 317.478.398 en 2006 et dépensé GNF 164.551.132; la différence se trouve en banque. Les procédures de gestion comptable sont celles du PNUD.

Le Projet d’Appui à l’Ordonnateur National (PAON) vise le renforcement des capacités matérielles du Gouvernement dans le suivi des programmes de coopération et l’impact de l’aide communautaire, l’amélioration de l’impact de l’aide de l’Union Européenne et la réduction de la pauvreté. Pour une durée de 5 ans, à compter de 2003, il a une enveloppe de 3.000.000 d’EUROS. Les décaissements se chiffrent à GNF 840.293.669 et le service fait à GNF 812.171.713 dont. 62% servent à la rémunération de l’assistance technique.

Respect des Normes et procédures

Des recettes consulaires et dons :

On note essentiellement à ce niveau :

- Le non respect des règles en matière de gestion comptable des recettes consulaires par leur utilisation dans les dépenses des Ambassades sans autorisation préalable ;

- le manque de sécurisation des valeurs et titres.

-au niveau de la coopération, il faut retenir que le ralentissement du rythme des dons est lié au non paiement des fonds de contrepartie au titre des 5è, 6è et 7è dons hors projet non recouvrés depuis plusieurs années.

Observations/Suggestions :

Au terme des investigations, le constat s’établit comme suit :

- L’inexistence de la comptabilité matière ;

- le sous équipement et l’état vétuste des mobiliers et matériels au MAE ;

- la non budgétisation de certaines recettes administratives ;

- la faible mobilisation des recettes consulaires et leur utilisation indue ;

- le dépassement des crédits alloués,

- le paiement d’agents fictifs,

- le paiement des salaires et charges des Ambassades sur la base d’état manuels établis par le DAAF du MAE,

- la répartition des charges des ambassades (en primes et dépenses communes) sans acte légal ;

- L’existence de fournisseurs douteux dont l’objet de la prestation n’est pas conforme avec leur raison sociale,

- des débiteurs indélicats au titre des fonds de contrepartie, qui n’ont rien remboursé depuis 1998 et n’ont jamais été interpellés ;

- l’arrêt des dons hors projet du Japon pour non recouvrement des contreparties.

Sur cette base, il est suggéré et recommandé :

- la stricte observation des lois, règlements et autres textes en vigueur ;

- la budgétisation de toutes les recettes administratives ;

- la mise en place de la comptabilité matière et la réintégration des éléments d’actifs frauduleusement soustraits ;

- le recouvrement intégral des montants dus par toutes les voies de droit ;

- l’informatisation (chaîne des dépenses) du paiement des dépenses des représentations diplomatiques ou consulaires et l’interdiction des opérations extra budgétaires ;

- l’envoi de missions spécifiques pour la vérification de la gestion administrative, financière et comptable des Ambassades et représentations diplomatiques.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Conformément à l’énoncé des termes de référence, la revue a couvert outre le cabinet :

- les services d’appui : IGS, service statistique, étude et information et DAAF ;

- les directions nationales : Santé, Pharmacies/laboratoires, Etablissements hospitaliers et de soins ;

- dix (10) services rattachés, donc cinq centres médicaux communaux ;

- cinq (5) établissements publics (hors pharmacie centrale) dont le CHU de Conakry ;

- et douze (12) programmes et projets.

Elle s’articule autour des principaux centres d’intérêt ci-dessous :

- Examen des structures organisationnelles et fonctionnelles et des relations avec les structures rattachées ;

- Gestion du patrimoine et des ressources humaines ;

- Audit de la gestion financière et comptable ;

- Revue des procédures ;

- Suggestions ou recommandations:

Au volet du patrimoine, la juxtaposition des inventaires (documentaire et physique) a mis en relief des cas de soustraction frauduleuse de matériels ou mobiliers et d’appropriation indue d’engins roulants.

En effet, deux cent vingt quatre unités de mobiliers et de matériel de bureau ou de matériels techniques et neuf véhicules sont absents de l’inventaire dressé, les services et responsabilités concernés sont annoncés dans le rapport d’audit.

Par ailleurs, au moyen de confirmation directe auprès des garages du Gouvernement, il a été établi que quarante huit (48) véhicules non recensés ont été indûment reformés. La preuve de l’encaissement par le trésor public du montant des valeurs résiduelles correspondantes n’est pas non plus donnée.

Cette situation est imputable à l’agent intermédiaire du Trésor, aux bénéficiaires et au donneur d’ordre.

S’agissant de la qualité de la gestion des ressources humaines et de leur effectivité, seul un audit spécifique comportant un recensement physique et une revue des documents administratifs pourra valablement renseigner et permettre la formulation d’une opinion.

Au volet de la gestion financière et comptable les conclusions se résument comme suit :

Au niveau central (département):

- les paiements relatifs aux crédits des titres I à V sur la période 2006-2007 arrêtés à la date de revue se chiffrent à GNF……….. ; à l’exception des titres II et IV, un certain nombre de ces paiements est insuffisamment documenté et comporte d’importantes anomalies, notamment au niveau des achats de biens et services et des investissements. A ce stade de l’investigation, des justifications du DAAF de l’administrateur de crédits, des responsables de projets ou programmes et des adjudicataires de marchés sont donc nécessaires.

- l’audit a révélé des dettes à l’encontre du ministère à hauteur de GNF 3.169.936.369.

Malgré la circularisation des fournisseurs aucune confirmation n’est encore parvenue quand bien même ces dossiers sont déjà au niveau de la paierie centrale.

- les évacuations sanitaires culminent à GNF 5.319.595.356; elles se caractérisent soit par des vices de procédure, soit par l’insuffisance d’éléments probants des prestations. Une liste des bénéficiaires est jointe au rapport d’audit ; pour les cas non avérés, la responsabilité de ceux-ci, du DAAF et de l’administrateur de crédits sera en jeu.

- la sincérité des achats de vaccins et produits pharmaceutiques, pour la couverture de la campagne de vaccination contre la rougeole et la lutte contre l’épidémie de choléra enregistrée dans onze préfectures pour GNF 750. 000. 000 par entente directe et stockés à la PCG sans aucune preuve de consignation, n’est pas établie, tout au moins, en ce qui concerne le niveau. La responsabilité des commanditaires est à engager.

- le paiement de GNF 19.119.000 en faveur de Mouna Groupe Technologie au titre de la formation de quinze agents du MSP n’est appuyé d’aucun justificatif (note de service, liste des agents, arrêté organisant la formation, rapport) ; la preuve de la prestation appartient au DAAF et à l’ordonnateur.

- le règlement de frais de transport au vu d’une simple demande formulée par un médecin traitant de GNF 31.872.000 est imputable au DAAF et à l’administrateur de crédits.

Au niveau des établissements publics :

On note essentiellement les situations suivantes :

CHU Donka

- les écarts en terme de situation de caisse imputables au caissier pour GNF 152. 500. 000 environ ;

- les décaissements injustifiés, en vertu du principe de la spécialisation des dépenses et au motif de justifications non probantes pour GNF 220.573.000 au titre du fonds d’injection :

- le détournement des fonds d’indigence par le contournement de procédures et de conditionnalités préétablies ; les sommes en cause atteignent GNF 85.380.000 ;

- aucune situation exhaustive sur les dons consécutifs aux évènements des mois de janvier et février 2007 n’a été disponible ; cependant le fonds de grève a enregistré des recettes de GNF 205.500.000 et des dépenses de GNF 200.000.000 dont les justificatifs n’ont pas été produits.

La direction de l’hôpital répond seule de ces montants.

CMC Coléah : décaissement sans pièces justificatives et sans contreparties de GNF 45.000.000; il s’agit d’un détournement pur et simple.

- Programme de prise en charge et prévention des IST/VIH (PNPCSP) :

- achat de produits médicaux pour GNF 400.000.000 effectuées et stockés auprès de la pharmacie centrale sans fiches de stock, sans preuve de livraison aux formations sanitaires et dont l’existence physique n’est pas établie ;

- soustraction de fonds par substitution de bénéficiaire pour GNF 35.123.313 à la charge du sieur Fodé Camara.

Au niveau des projets et programmes

- Contrairement aux dispositions du code des impôts directs d’Etat, les sommes versées aux prestataires qui n’ont pas leur domicile fiscal en Guinée n’ont pas été soumises à une retenue à la source ;

- certains projets ne reçoivent pas les allocations du BND ou, dans certains cas, les subventions qu’ils reçoivent ne tiennent pas compte des devis réels ;

- aucun programme n’a fait l’objet d’audit depuis leur mise en place ;

- pour le programme national de lutte contre l’ulcère de Buruli, les travaux faits sur le site ne correspondent pas au montant de l’avance de démarrage de GNF 82.175.064 payés à l’entrepreneur, alors que les clauses du contrat de marché prévoyaient un délai de six mois, à compter de la notification de l’ordre de service. Au terme de ces constats, des recommandations sur les procédures, la gestion patrimoniale, administrative et financière ont été formulées pour chaque catégorie d’entité auditée (Voir énoncé dans le rapport). En outre, il a été suggéré un portefeuille d’actions urgentes à entreprendre, au nombre desquelles on retiendra :

- l’interdiction de payer les frais d’évacuation sanitaire en espèces au malade ou à son représentant ;

- la mise en place d’une commission qui instruit en dernier ressort les dossiers d’évacuation afin :

- d’analyser les dossiers existants et de proposer des procédures devant régir cette action ;

- de proposer les supports administratifs et leur circuit de validation ainsi que les procédures d’engagement des opérations financières et de décaissement ;

- la signature d’un protocole d’accord avec un centre médial basé à l’extérieur ;

- la fixation de délai de traitement pour ne payer au cours d’un exercice que les frais dont les dossiers sont de la période, ont été traités et acceptés.

- l’établissement par chaque CMC d’états financiers, sans se détacher des règlements en vigueur en matière de traitement et de présentation des informations, en prélude à la reforme du système de gestion comptable et financière ;

- la désignation des commissaires aux comptes pour les EPA,

- la restitution, pour tous les cas irréguliers, des véhicules et autres biens soustraits,

- la mise en exergue de la responsabilité de l’ordonnateur qui a émis les actes administratifs délictueux exécutés par le comptable public dans l’exécution des budgets ;

- la mise en place d’une commission de gestion des fonds d’épidémie.

MINISTRE DE LA COMMUNICATION

Il regroupe les anciens ministères de l’Information et des Postes et télécommunications.

La mission a couvert pour chaque composante, outre le cabinet et les services d’appui, les services centraux et rattachés, les établissements publics administratifs, les régies et les projets.

Pour chaque entité visitée l’audit a été axé sur la situation des immobilisations corporelles ou incorporelles, l’évaluation de la qualité de la gestion des ressources (recettes, dépenses, effectifs), la revue des procédures et les recommandations.

Par rapport à cette démarche, il se dégage les conclusions et recommandations essentielles ci-après ;

Au niveau de l’Ex Ministère de l’Information

Inventaire du patrimoine

L’absence d’inventaire de référence n’a pas permis de faire des rapprochements censés pouvoir mettre en relief les acquisitions nouvelles et d’éventuels cas de cession ou de soustraction.

Néanmoins, des investigations spécifiques et des confirmations directes ont permis d’établir que :

Pour les sites :

Le Ministère ne détient aucun titre relatif aux domaines qui lui sont attribués hormis celui de Kipé. Il s’ensuit que pour Sonfonia, sur environ 24 ha, il ne reste plus à l’Etat que quelques lamelles de terrain dont il faut assurer la sauvegarde, à défaut d’une éventuelle opération de déguerpissement.

Pour le matériel roulant :

Les réconciliations effectuées entre les données des garages du Gouvernement et les résultats de l’inventaire physique mettent en évidence :

- l’absence des véhicules immatriculés VA 2443 ARG, EP 6682, VA 1474 et VA 1484 ARG du parc ; (…)

- l’omission par les garages des véhicules EP 6988 et 7939 heureusement répertoriés à l’inventaire ;

- la reforme, hors procédure, d’engins roulants (VA 0988, VA 1049, VA 0477), les bénéficiaires ont été identifiés ;

- la revente du camion Chevrolet VA 1641 ARG, sans contrepartie sur les comptes du trésor ; d’ailleurs le produit de la cession a été utilisé pour l’équipement et le fonctionnement de la RTG, toute chose qui relève normalement du budget du ministère ;

- pour les équipements, on note la vente en 2006 d’un groupe électrogène de 80 KVA pour un montant non révélé, qui aurait été utilisé à la couverture du coût des opérations de déménagement pour Koloma ;

Vérification sur les recettes

Le constat fondamental est le suivant :

- aucune recette perçue n’est régulièrement inscrite dans la loi des finances ;

- celles-ci sont donc systématiquement et irrégulièrement dépensées hors procédures alors que des allocations sont prévues au budget pour le fonctionnement courant des services.

En sus de ces violations, le contrôle des opérations par entité présente les situations suivantes :

RTG Koloma :

Gestion Alpha Kabinet Keïta et Ckeik Daba Camara :

- recettes: GNF 311.605.910

- Dépenses: GNF 305.335.560

- Solde: GNF 6.250.350

Toutes ces dépenses (GNF 305.335.560) ont été mises à la charge de l’ex SAF (voir attestation dans le rapport).

Gestion Alpha Kabinet KeItat et Ayi Théodore PRUDENCE

La mission a relevé :

- des recettes non versées au niveau de Monsieur Aly COMPO pour GNF 6.938.000, de Monsieur Faouly Sylla pour GNF 3.080.000 ;

- un déficit de caisse de GNF 28.774.050 à la charge de Monsieur Amadou Gakou, comptable caissier;

- un payement indu à l’INRAP de GNF 20.995.000 imputable à la direction de la RTG.

RTG 2 : le détournement de GNF 21.171.925 FG dont les sieurs Christian Gaillardon chef service administratif et financier et Chérif Haidara comptable, assument solidairement la responsabilité pécuniaire.

Radio Rurale de Guinée

Les vérifications révèlent :

- une dépense non justifiée, intitulée rétrocession à l’INRAP qui engage la responsabilité de la direction de la radio rurale pour GNF 81.972.000,

D’autres décaissements sans contrepartie, et donc, à la charge de la direction pour GNF 11.367.100.

Horoya

Des dépenses non justifiées de GNF 47.078.500 ont été mises, solidairement, à la charge du Directeur Général, du SAF et du chef comptable.

Imprimerie Akhbar Guinée

La situation de caisse présente un solde de GNF 1.089.850 FG à la charge du caissier

Agence Guinéenne de Presse (AGP)

Si des indélicatesses financières ne sont pas relevées à ce niveau, il faut pourtant signaler l’absence de texte règlementaire fixant les tarifs des services rendus; les taux pratiqués actuellement sont ceux fixés par la direction mais ne sont pas homologués.

Au niveau de l’Office National de la Cinématographie de Guinée (ONACG), du complexe de Boulbinet, de la Presse rurale et du Centre de formation et de perfectionnement, aucune anomalie particulière n’a été enregistrée.

Direction Nationale des Services de l’Information:

- aucun versement, comme le prévoit le texte règlementaire, n’a été fait au trésor ;

- le Ministère de l’Information, en violation de la réglementation, s’approprie les recettes et les utilise en couverture de dépenses extrabudgétaires ; les montants en cause atteignent sur la période la somme de GNF 168.743.705 dont le cabinet assumera la responsabilité ;

- un détournement de fonds par usage de faux en écriture publique a été reconnu par Monsieur Emile Chérif pour GNF 60.611.872.

Contrôle de régularité et de sincérité des dépenses :

Les dépenses non justifiées, à la charge de la DAAF, sont de GNF 1.440.558.760 et se décomposent comme suit :

- carburant; tickets monnayés pour d’autres dépenses non assorties de preuves de service rendu à l’administration ou d’état de ventilation : GNF 960.133.860,

- paiement sans service fait avéré : GNF 480.424.900

Autres constats :

- le non respect du règlement général sur la Comptabilité Publique et la violation des dispositions du Code des Marchés Publics ;

-la non approbation par le Ministère des Finances des textes fixant les